Le 7 juillet 2023, le gouvernement a promulgué une loi instaurant trois mesures essentielles afin de soutenir les femmes après une fausse couche. Cette loi publiée au Journal Officiel le 8 juillet 2023 (n° 2023 – 567) met en avant : La suppression du délai de carence pour les interruptions spontanées de grossesse L’interdiction de rompre un contrat de travail (hors exception) Parcours psychologique et médical mis en place par l’ARS Suppression du délai de carence Selon l’article L. 323-1-2 le stipule : « En cas de constat d’une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant lieu avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée, l’indemnité journalière prévue à l’article L. 321-1 est accordée sans délai ». Ainsi, les arrêts-maladies en relation directe avec une fausse couche ne subiront d’aucun jour de carence. Cette particularité sera effective dès le 1er janvier 2024. Rupture du contrat de travail C’est l’article L.
Le 9 janvier 2023, la section départage du Conseil de prud’hommes de Paris a eu à statuer sur la qualité du travailleur inscrit en tant qu’auto-entrepreneur exerçant des missions depuis plusieurs mois au sein d’une entreprise avec laquelle il avait été mis en relation par l’intermédiaire de la plateforme numérique, STAFFME. Pour la première fois, une juridiction a retenu que la plateforme numérique devait être considérée comme une entreprise de travail temporaire. Revenons d’abord sur les faits de cette affaire Un travailleur indépendant a collaboré pendant plus de vingt mois avec une société de fabrication et de ventes de glaces au détail pour laquelle il exerçait des missions de glacier. Ce travailleur avait été mis en relation avec cette société par l’intermédiaire de la plateforme numérique STAFFME se décrivant comme une entreprise visant à « permettre à d’autres entreprises de faire réaliser par des prestataires indépendants ou par d’autres personnes des
Après un premier coup de semonce de la Cour d’appel de Versailles qui jugeait une affaire de concurrence déloyale entre une agence d’intérim et une plateforme de mise en relations d’auto-entrepreneurs. Le Conseil des prud’hommes de Paris a, le 9 janvier dernier, sifflé la fin de la récré. En requalifiant en CDI le contrat d’un auto-entrepreneur, il enfonce le clou en qualifiant d’activité d’intérim la pratique de ces plateformes, sans en avoir l’autorisation, le statut, les contraintes, les engagements, les coûts et donc les responsabilités. Ce jugement remet en cause les plateformes de délégation d’auto-entrepreneurs et ouvre la voie à une requalification de ces contrats précaires en CDI, comme l’a fait le plaignant. Passé par la plateforme StaffMe pour être glacier au sein de la société Ourfood, il a finalement emmené la plateforme et l’entreprise utilisatrice aux Prud’hommes et a obtenu gain de cause. Cela devrait faire des émules parmi
Le 14 avril 2023, la loi n° 2023-270 concernant le financement rectificatif de la sécurité sociale précise les modalités d’application de la réforme sur la retraite. Les décrets d’application n° 2023-435 et n° 2023-436 du 3 juin 2023 expliquent : que l’âge légal de départ à la retraite passera progressivement de 62 à 64 ans que les dispositifs de départs anticipés seront adaptés comment cette réforme s’applique à l’ensemble des régimes de fonctionnaires et des ouvriers de l’État. Les dispositions de ces décrets s’appliqueront aux pensions de retraite qui prennent effet à partir du 1er septembre 2023. Elles auront forcément un impact sur les assurances chômage. Les ARE (aide au retour à l’emploi ou assurances chômage) ne sont en effet plus versées à partir du moment où ses bénéficiaires ont atteint l’âge légal de la retraite et/ou à partir du moment où ils peuvent obtenir leur retraite à taux plein.
La revalorisation du SMIC intervient lorsque l’indice des prix subit une forte hausse. Ce qui est le cas en Août 2022. Le rappel sur le mécanisme de revalorisation du SMIC Le SMIC est revalorisé au 1er Janvier de chaque année, sauf coup de pouce du gouvernement. Toutefois, en cas d’augmentation de l’indice des prix à la consommation des ménages, le SMIC est revalorisé automatiquement en cours d’année. Selon les chiffres publiés par l’INSEE, la barre des 2% d’inflation a été franchie entre novembre 2021 et mars 2022, impliquant une revalorisation automatique du SMIC. Pour rappel, le SMIC avait déjà subi deux hausses, une le 1er janvier 2022 ainsi qu’une seconde le 1er mai 2022. Quel est le montant du SMIC au 1er Août 2022 ? Selon les calculs et les estimations annoncées par la Ministère du Travail, le SMIC horaire devrait passer de 10,85 € de l’heure à 11,07€ de
La référence de votre virement est essentielle pour garantir son identification et son imputation sur votre compte par l’URSSAF. La référence doit comporter 24 caractères : Les quatre premiers caractères : 99S1 correspondent au code Urssaf Alsace (invariable), suivi du code période des cotisations payées sur six positions et de votre numéro de siret sur quatorze positions. Pour codifier la période : d’abord l’année AAAA sur quatre positions, puis le mois ou le trimestre PP sur deux positions. Exemple : 201831 correspond à juillet 2018. Codes périodes à utiliser : Janvier : 11 Février : 12 Mars : 13 Avril : 21 Mai : 22 Juin : 23 Juillet : 31 Août : 32 Septembre : 33 Octobre : 41 Novembre : 42 Décembre : 43 Premier trimestre : 10 Deuxième trimestre : 20 Troisième trimestre : 30 Quatrième trimestre : 40 Régularisation annuelle : 42 Exemple : Si vous
