Un nouveau communiqué publié le 5 novembre sur le site du BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale) vient clarifier les contours de la réforme des allègements généraux de cotisations patronales, prévue pour entrer en vigueur dès janvier 2026. Cette réforme vise à simplifier les dispositifs actuels et à supprimer certains effets de seuil jugés pénalisants pour les employeurs, tout en redéfinissant le calcul des exonérations. Ce qui est en place jusqu’à fin 2025 Actuellement, les employeurs bénéficient de réductions spécifiques sur certaines cotisations patronales en fonction du niveau de salaire : 📉 Réduction de 6 % sur les cotisations d’assurance maladie pour les salaires inférieurs à 2,25 SMIC. 📉 Réduction de 1,8 % sur les cotisations d’allocations familiales pour les salaires inférieurs à 3,3 SMIC. Ces mécanismes permettent d’alléger significativement le coût du travail pour les bas et moyens salaires. Ce qui disparaît en 2026 À compter du 1er
Le travail temporaire occupe une place essentielle dans de nombreux secteurs d’activité, permettant aux entreprises de répondre rapidement à des besoins de main-d’œuvre ponctuels ou spécifiques. Cependant, accueillir un salarié intérimaire ne doit jamais signifier de relâcher les exigences en matière de sécurité. Au contraire, la réglementation française impose à l’entreprise utilisatrice une responsabilité précise et renforcée en matière de santé et de sécurité des salariés intérimaires, au même titre que pour ses propres salariés permanents. Lorsqu’un intérimaire cause un dommage à autrui, la responsabilité civile incombe en principe à l’entreprise utilisatrice, et non à l’agence d’intérim ni à l’intérimaire lui-même. Cette règle s’explique par le fait que, pendant sa mission, l’intérimaire travaille sous l’autorité, la direction et le contrôle de l’entreprise utilisatrice. Fondements juridiques La responsabilité de l’entreprise utilisatrice en matière de santé et de sécurité des intérimaires repose sur plusieurs textes fondamentaux du Code du travail. Quatre articles
La campagne 2025 de répartition du solde de la taxe d’apprentissage via la plateforme SOLTéA est officiellement lancée. Les entreprises de travail temporaire (ETT) sont invitées à désigner les établissements bénéficiaires de cette contribution essentielle au financement des formations professionnelles. Calendrier de la campagne SOLTéA 2025 : 26 mai 2025 : Ouverture de la plateforme SOLTéA aux employeurs pour la désignation des établissements bénéficiaires. 26 mai au 27 juin 2025 : Première période de répartition. 14 juillet au 24 octobre 2025 : Deuxième période de répartition. À partir du 11 juillet 2025 : Premier virement des fonds répartis aux établissements. À partir du 7 novembre 2025 : Deuxième virement des fonds répartis. À partir du 27 novembre 2025 : Versement des fonds non répartis selon les modalités réglementaires. La taxe d’apprentissage La taxe d’apprentissage est une contribution annuelle des entreprises visant à financer le développement de l’apprentissage et des formations
Le 16 mai 2025 la branche du travail temporaire a signé un accord relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée Rebond (APLD-R) pour le maintien en emploi des salariés intérimaires. Celui-ci est destiné à soutenir l’emploi des salariés intérimaires (CDII ou CTT) dans un contexte économique dégradé, en remplacement de l’APLD classique qui n’est plus mobilisable depuis le 1er janvier 2023. Qu’est-ce que l’APLD ? L’Activité Partielle de Longue Durée (APLD), est un dispositif temporaire qui permet à une entreprise en difficulté durable, mais pas en faillite, de réduire le temps de travail de ses salariés, tout en leur versant une indemnité prise en charge en partie par l’État, afin d’éviter les licenciements. L’objectif étant de préserver les emplois et les compétences, le temps que la situation s’améliore. Un contexte économique dégradé dans le secteur de l’intérim : Ralentissement économique continu depuis 2022. Forte baisse de l’emploi intérimaire : -3,7
Chaque année, les entreprises soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS) doivent s’acquitter du solde de cet impôt. Pour l’exercice comptable clos au 31 décembre 2024 ou au 31 janvier 2025, la date limite de paiement est fixée au 15 mai 2025. Pour les entreprises ayant une date de clôture différente, le solde de l’IS doit être payé au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la date de clôture. Quelles entreprises sont concernées ? Imposition obligatoire à l’IS : Certaines formes juridiques sont automatiquement soumises à l’IS, notamment : Les sociétés anonymes (SA) ; Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ; Les sociétés par actions simplifiées (SAS) ; Les sociétés d’exercice libéral ; Les sociétés en commandite par actions (SCA) ; Les sociétés civiles ayant une activité commerciale ou industrielle. Imposition optionnelle à l’IS : D’autres structures peuvent choisir d’opter pour l’IS, bien qu’elles n’y soient pas obligatoirement
Chaque année, les mois de mai et juin sont marqués par des obligations fiscales importantes pour les entreprises. Qu’il s’agisse de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises), de la liasse fiscale, du solde de l’Impôt sur les Sociétés (IS) ou encore de la TVA, il est essentiel de bien anticiper ces échéances pour éviter des pénalités. Faisons le point sur les dates clés et les obligations associées. La Liasse Fiscale – Déclaration des Résultats (Mai) La liasse fiscale correspond aux documents comptables que les entreprises doivent transmettre à l’administration fiscale. Elle permet de déterminer le bénéfice imposable et le montant de l’impôt dû. Date limite : Entreprises soumises à l’IS : généralement mi-mai (variable selon l’exercice fiscal) Entreprises soumises à l’IR (BIC, BNC, BA) : en même temps que la déclaration des revenus des particuliers À noter : les
