L’arrêté du 19 décembre 2024 a apporté des modifications majeures aux dispositifs d’aide à la création et à la reprise d’entreprise. Dès le 1er avril 2025, les règles de l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE) et de l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) évoluent dans le cadre de la nouvelle convention d’assurance chômage. Ces ajustements visent à mieux accompagner les entrepreneurs en fonction de leur situation et de leur projet. Décryptage des principaux changements à venir. L’ARCE : Un Nouveau Taux et des Conditions Révisées L’ARCE permet aux demandeurs d’emploi qui créent ou reprennent une entreprise de recevoir une partie de leur capital d’allocations chômage sous forme d’un versement en deux fois. Ce qui change au 1er avril 2025 Un taux d’ARCE ajusté Jusqu’au 31 mars 2025, le taux de l’ARCE est de 45 % du reliquat des droits ARE. À partir du
Les entreprises de 50 salariés ou plus doivent, chaque année, déclarer leur index de l’égalité entre les femmes et les hommes. Ce bilan, qui mesure les inégalités salariales et professionnelles entre les sexes, doit être soumis avant le 1er mars 2025 pour l’année 2024. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions. Mis en place par la loi du 5 septembre 2018, l’index de l’égalité femmes-hommes est un outil pour évaluer et promouvoir l’égalité professionnelle dans les entreprises. Cette mesure vise à réduire les écarts de rémunération entre les sexes, à encourager une meilleure répartition des promotions et des augmentations salariales, et à offrir un environnement professionnel plus équitable pour les femmes et les hommes. Il est calculé sur la base de cinq critères : L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes (40 points). L’écart de répartition des augmentations individuelles (20 points). L’écart de répartition des
Voilà la surprise du moment, issue des négociations gouvernementales pour s’assurer le passage du budget et éviter le vote de la motion de censure. Dès le 1er mars 2025, tous les auto-entrepreneurs devront s’adapter à un seuil unique de 25 000 euros de chiffre d’affaires annuel, quelle que soit leur activité. Ce seuil est bien inférieur à ceux en vigueur actuellement pour de nombreuses catégories d’activités (42 600 € pour les prestations de services ou 85 200 € pour la vente de biens). Cela signifie que tous les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires dépasse 25 000 € devront désormais collecter la TVA, effectuer des déclarations fiscales plus détaillées et assumer les obligations administratives supplémentaires qui en découlent. L’exemption de TVA permet aux auto-entrepreneurs de ne pas facturer la TVA à leurs clients. En contrepartie, ils ne peuvent pas la récupérer sur leurs achats professionnels. Ce régime, connu sous le nom
Le Guichet unique des formalités des entreprises est une plateforme centralisée mise en place en France pour simplifier les démarches administratives des entreprises. Il est géré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Celui-ci permet aux entreprises et entrepreneurs de réaliser, en un seul endroit, toutes les formalités nécessaires pour la création, la modification, ou la cessation d’une activité. Ces démarches concernent aussi bien les entreprises individuelles que les sociétés. A partir du 31 décembre 2024 la solution de continuité qui avait été maintenue par Infogreffe s’arrêtera, le guichet étant parfaitement fonctionnel. Que couvre-t-il ? La création d’entreprise : Déclaration d’activité. Enregistrement de l’entreprise auprès des organismes compétents. Les modifications : Changement d’adresse, de dirigeant, ou d’activité. Modification des statuts. La cessation d’activité : Déclaration de fermeture ou de dissolution. Fonctionnement : Les démarches se font en ligne via le site officiel https://formalites.entreprises.gouv.fr/ L’entrepreneur ou son représentant légal doit créer
