Les entreprises de 50 salariés ou plus doivent, chaque année, déclarer leur index de l’égalité entre les femmes et les hommes. Ce bilan, qui mesure les inégalités salariales et professionnelles entre les sexes, doit être soumis avant le 1er mars 2025 pour l’année 2024. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions. Mis en place par la loi du 5 septembre 2018, l’index de l’égalité femmes-hommes est un outil pour évaluer et promouvoir l’égalité professionnelle dans les entreprises. Cette mesure vise à réduire les écarts de rémunération entre les sexes, à encourager une meilleure répartition des promotions et des augmentations salariales, et à offrir un environnement professionnel plus équitable pour les femmes et les hommes. Il est calculé sur la base de cinq critères : L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes (40 points). L’écart de répartition des augmentations individuelles (20 points). L’écart de répartition des
A partir du 1er novembre 2024 le montant du SMIC sera revalorisé de 2%. Annoncé début Octobre par le premier ministre, le décret de revalorisation a été publié le jeudi 24 octobre au journal officiel. Le SMIC horaire s’élèvera à 11.88€ contre 11.65€ aujourd’hui, soit un montant mensuel de 1 801.80€. Le montant du minimum garanti sera lui fixé à 4.22€ à la même date. Le montant du SMIC étant indexé sur l’inflation, cette décision permet de soutenir le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes. Le SMIC a été augmenté huit fois depuis 2021, la dernière revalorisation datait du 1er janvier 2024 : https://interiminfo.com/augmentation-smic-au-1er-janvier-2024-salaire-emploi/
Les employeurs, qu’ils soient agences d’intérim ou entreprises utilisatrices, ont la responsabilité d’évaluer les risques liés aux postes de travail. Au cœur de l’humain, tous les acteurs du travail temporaire se mobilisent depuis de très nombreuses années pour la santé et la sécurité des intérimaires. Durant ce 4ème trimestre 2024, une grande campagne de contrôles de l’inspection du travail vise les agences de travail temporaire du BTP en Ile de France. Les inspecteurs ont pour mission de s’assurer que chaque agence d’intérim du secteur met bien en place les différents process de prévention, de santé et de sécurité. C’est aussi l’occasion d’interpeler les permanents présents dans les agences sur l’importance des actions de formation et d’anticipation des risques. La campagne portera notamment sur les éléments suivants : La formation sécurité des salariés par l’entreprise utilisatrice Le suivi de santé : visite d’information et de prévention (périodique, de pré-reprise ou de reprise) ou
Ce dispositif de prime existe depuis 2022 et remplace les dispositifs de primes exceptionnelles de pouvoir d’achat. Cette prime facultative versée par l’employeur est exonérée de cotisations sociales, de CSG/CRDS et éventuellement d’impôts sur le revenu si elle respecte les conditions suivantes : Un accord d’entreprise/de groupe, ou une décision unilatérale de l’employeur (DUE) doit être rédigé. Dans le cas d’un accord d’entreprise ou de groupe les modalités correspondent aux accords d’intéressement Dans le cas d’une DUE le CSE s’il existe doit être consulté. Dans tous les cas certains éléments doivent impérativement être mentionnés : Le montant de la prime. La date déterminant l’ancienneté du salarié dans l’entreprise ou le niveau maximum de rémunération afin de déterminer l’attribution de la prime. Les éventuelles conditions de modulations. Le salarié qui perçoit la prime doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail. Le respect des conditions de modulation s’il y en a.
Le 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation reconnait, dans trois arrêts (pourvois n° 22-17.340 ; n°22-17.341 et n°22-17.342) , que « les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle. » Par sa loi du 22 avril 2024 relative aux congés payés lors d’arrêt maladie, le législateur tire les conséquences de ce revirement jurisprudentiel et par la même occasion vient se conformer à la directive européenne de 2003 Le cas d’un arrêt maladie professionnel : Le salarié est soumis au droit commun et cumul donc le même nombre de congés payés que lorsqu’il est en activité (2.5 jours par mois) et ce durant toute la durée de son arrêt, soit 30 jours par an. Le cas d’un arrêt maladie non professionnel : Le salarié cumul 2 jours de
Depuis le 2 mai 2024, un changement important concerne le Compte Personnel de Formation (CPF) des salariés. Désormais, une participation financière obligatoire de 100€ est demandée aux titulaires du CPF qui souhaitent mobiliser leurs droits pour financer une formation. Ce reste à charge de 100€ s’applique à toutes les formations éligibles au CPF, à l’exception de celles qui sont : Obligatoires pour l’employeur (comme la formation SST (Sauveteur Secouriste du Travail) ou la formation incendie) Réalisées dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle ou de transition professionnelle Suivies par les personnes peu ou pas qualifiées (selon un niveau de qualification inférieur au niveau 5) Bénéficiant d’un financement complémentaire par l’entreprise ou un autre organisme Cette mesure vise à responsabiliser davantage les bénéficiaires du CPF et à limiter les abus constatés ces dernières années. En effet, le CPF a connu un fort succès depuis sa création, avec plus de 8
