Le 7 juillet 2023, le gouvernement a promulgué une loi instaurant trois mesures essentielles afin de soutenir les femmes après une fausse couche. Cette loi publiée au Journal Officiel le 8 juillet 2023 (n° 2023 – 567) met en avant : La suppression du délai de carence pour les interruptions spontanées de grossesse L’interdiction de rompre un contrat de travail (hors exception) Parcours psychologique et médical mis en place par l’ARS Suppression du délai de carence Selon l’article L. 323-1-2 le stipule : « En cas de constat d’une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant lieu avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée, l’indemnité journalière prévue à l’article L. 321-1 est accordée sans délai ». Ainsi, les arrêts-maladies en relation directe avec une fausse couche ne subiront d’aucun jour de carence. Cette particularité sera effective dès le 1er janvier 2024. Rupture du contrat de travail C’est l’article L.
Le 9 janvier 2023, la section départage du Conseil de prud’hommes de Paris a eu à statuer sur la qualité du travailleur inscrit en tant qu’auto-entrepreneur exerçant des missions depuis plusieurs mois au sein d’une entreprise avec laquelle il avait été mis en relation par l’intermédiaire de la plateforme numérique, STAFFME. Pour la première fois, une juridiction a retenu que la plateforme numérique devait être considérée comme une entreprise de travail temporaire. Revenons d’abord sur les faits de cette affaire Un travailleur indépendant a collaboré pendant plus de vingt mois avec une société de fabrication et de ventes de glaces au détail pour laquelle il exerçait des missions de glacier. Ce travailleur avait été mis en relation avec cette société par l’intermédiaire de la plateforme numérique STAFFME se décrivant comme une entreprise visant à « permettre à d’autres entreprises de faire réaliser par des prestataires indépendants ou par d’autres personnes des
Après un premier coup de semonce de la Cour d’appel de Versailles qui jugeait une affaire de concurrence déloyale entre une agence d’intérim et une plateforme de mise en relations d’auto-entrepreneurs. Le Conseil des prud’hommes de Paris a, le 9 janvier dernier, sifflé la fin de la récré. En requalifiant en CDI le contrat d’un auto-entrepreneur, il enfonce le clou en qualifiant d’activité d’intérim la pratique de ces plateformes, sans en avoir l’autorisation, le statut, les contraintes, les engagements, les coûts et donc les responsabilités. Ce jugement remet en cause les plateformes de délégation d’auto-entrepreneurs et ouvre la voie à une requalification de ces contrats précaires en CDI, comme l’a fait le plaignant. Passé par la plateforme StaffMe pour être glacier au sein de la société Ourfood, il a finalement emmené la plateforme et l’entreprise utilisatrice aux Prud’hommes et a obtenu gain de cause. Cela devrait faire des émules parmi
À compter du 1er juillet 2023, tous les bulletins de paie devront indiquer le « Montant net social » source du Ministère chargé du travail. Cette nouvelle présentation du bulletin de paie à pour objectif de mieux informer les salariés sur les ressources prises en compte pour le calcul de leurs droits à certaines prestations sociales comme la prime d’activité ou le RSA et de simplifier certaines informations. Le montant net social correspond au montant des revenus pris en compte pour le calcul de certaines prestations sociales comme la prime d’activité ou le RSA. Il permettra aux salariés de retrouver facilement les ressources à déclarer à la Caf ou à la MSA pour bénéficier de leurs droits. Cette mention sur le bulletin simplifiera les démarches des allocataires qui n’auront plus à calculer le revenu « net » à déclarer aux organismes sociaux et réduira aussi les risques d’erreur dans les déclarations
La revalorisation du SMIC intervient lorsque l’indice des prix subit une forte hausse. Ce qui est le cas en Août 2022. Le rappel sur le mécanisme de revalorisation du SMIC Le SMIC est revalorisé au 1er Janvier de chaque année, sauf coup de pouce du gouvernement. Toutefois, en cas d’augmentation de l’indice des prix à la consommation des ménages, le SMIC est revalorisé automatiquement en cours d’année. Selon les chiffres publiés par l’INSEE, la barre des 2% d’inflation a été franchie entre novembre 2021 et mars 2022, impliquant une revalorisation automatique du SMIC. Pour rappel, le SMIC avait déjà subi deux hausses, une le 1er janvier 2022 ainsi qu’une seconde le 1er mai 2022. Quel est le montant du SMIC au 1er Août 2022 ? Selon les calculs et les estimations annoncées par la Ministère du Travail, le SMIC horaire devrait passer de 10,85 € de l’heure à 11,07€ de
Le bulletin de salaire (ou fiche de paie) est un document à remettre au salarié, une fois par mois minimum, au moment du versement de sa rémunération pour le travail accompli. Il peut lui être remis en main propre contre décharge ou lui être envoyer par courrier postal, il peut également lui être adressé par courrier électronique (le salarié peut cependant s’opposer à cette dématérialisation). La réglementation n’impose pas de modèle type officiel concernant le bulletin de paie, mais il doit obligatoirement comporter la liste des informations énumérées à l’article R3243-1 du Code du travail, dont entre autres : le nom et l’emploi du salarié et sa position dans la classification conventionnelle, la convention collective applicable au salarié, les références de l’organisme de Sécurité sociale auquel l’employeur verse les cotisations, le montant de la rémunération brute, la nature et le montant de tous les ajouts et retenus réalisés sur la rémunération brute, les
