La loi du 25 avril 2020, publiée hier au Journal Officiel, confirme le placement en activité partielle, à compter du 1er mai 2020, des salariés en arrêt de travail dérogatoire lié au Covid-19.
Plus concrètement, cette mesure concerne les salariés en arrêt de travail, se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants :
– le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19, selon des critères qui seront définis par arrêté ministériel.
– le salarié partage le même domicile qu’une personne vulnérable.
– le salarié est parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap et est contraint de le garder à domicile en raison des mesures de confinement.
Dans le cadre de ce nouveau dispositif, ces salariés seront indemnisés au titre de l’activité partielle et non plus au titre d’un arrêt de travail, sans qu’il soit nécessaire que l’Entreprise de travail temporaire ait recours au dispositif d’activité partielle. L’entreprise de travail temporairebénéficiera de l’allocation d’activité partielle par l’Etat.
Cette mesure s’appliquera à compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date du début de l’arrêt de travail.
Cette loi rectificative pour 2020 renvoie à un décret le soin de déterminer la durée d’application de cette mesure pour les personnes vulnérables ou cohabitant avec une personne vulnérable, la date butoir étant fixée au 31 décembre 2020. Pour les salariés contraints de garder leur(s) enfant(s) à domicile, ce nouveau dispositif s’appliquera pendant toute la durée de la mesure de maintien à domicile de l’enfant.
ATTENTION:A partie du 1er juin, les parents qui n’envoient pas leurs enfants à l’école alors que celle-ci peut les accueillir ne pourront plus bénéficier du dispositif de chômage partiel.
SOURCES:
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14008
https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/arret-travail-covid-19_2.pdf