Que ce soit pour celle d’avril (à demander jusqu’au 31 mai) ou pour celle de mai (à demander à partir du 1er juin), les conditions pour bénéficier de l’aide de 1.500 € font l’objet de trois nouveaux assouplissements suivants :
1- Suppression de l’obligation de réintrégrer les charges sociales du Gérant au résultat.
Rappelons que, depuis le début, le seuil de 60.000 € de bénéfice s’entend après réintégration des sommes versées aux dirigeants de la société.
De plus, ce seuil de 60.000 € s’apprécie désormais par associé et conjoint collaborateur, et il n’y a plus lieu de réintégrer les cotisations sociales au résultat.
Ainsi, les sommes à réintégrer au résultat s’entendent désormais des seules rémunérations versées au dirigeant, avantages en nature compris, et, pour ce qui concerne les dirigeants salariés, uniquement leurs rémunérations nettes, c’est-à-dire après déduction des cotisations sociales obligatoires et facultatives déductibles et des contributions sociales déductibles.
En d’autres termes, les cotisations sociales obligatoires, les cotisations sociales facultatives déductibles et les contributions sociales déductibles n’ont plus lieu d’être intégrées au bénéfice pour apprécier le seuil de 60.000 €.
Ces nouvelles conditions s’appliquent aussi bien pour l’aide d’avril que pour celle de mai.
2- Extension de l’aide aux Gérants bénéficiaires d’une pension de retraite.
Jusqu’ici le bénéfice de l’aide était purement et simplement refusé aux sociétés dont le dirigeant majoritaire était titulaire d’une pension de vieillesse, ou s’il avait perçu des indemnités journalières de la sécurité sociale pour plus de 800 €.
Désormais, que ce soit pour l’aide à percevoir au titre de ce mois d’avril ou du mois de mai, ce n’est plus tout à fait le le cas : le fait d’avoir perçu des indemnités journalières supérieures à 800 € ou d’avoir perçu une pension de vieillesse n’est plus éliminatoire, mais à condition que le total de ces deux indemnisations n’excède pas 1.500 €.
De plus attention : le montant des sommes ainsi perçues ou à percevoir au cours du mois (pension de retraite + indemnités journalières), vient désormais en diminution du montant de l’aide à percevoir.
3- Extension de l’aide de 1.500 € aux sociétés créées en février 2020.
Jusqu’ici, seules les sociétés créées avant le 1er février 2020 pouvaient bénéficier de l’aide dès lors qu’elles remplissaient les autres conditions requises.
Désormais, que ce soit pour l’aide d’avril ou de mai, une société créée au cours de ce mois de février 2020 est également admise sous réserve qu’elles remplissent les conditions générales requises.
Source: Décret n° 2020-552 du 12 mai 2020, J.O. du 13.