Le décret du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises affectées par la crise sanitaire a été pris en application de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
Il précise le dispositif d’exonération des cotisations et d’aide au paiement des cotisations et des contributions sociales pour les entreprises les plus affectées par la crise sanitaire.
Il définit également les secteurs d’activité éligibles à ce dispositif ainsi que les conditions de sa mise en œuvre et le niveau de baisse du chiffre d’affaires.
Les Entreprises de Travail Temporaire bénéficient également de ce dispositif d’exonération et d’aide au paiement, dans les mêmes conditions que les Entreprises Utilisatrices relevant des secteurs visés par le décret.
L’exonération est applicable aux cotisations dues sur les rémunérations des salariés :
– au titre des périodes d’emploi comprises entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020 par les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale, soit dans des secteurs relevant notamment du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du transport aérien ,soit dans des secteurs dont l’activité dépend de ces mêmes secteurs et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.
– au titre des périodes d’emploi comprises entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020 par les employeurs de moins de 10 salariés, dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux visés ci-dessus, qui implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19.
En plus de cette exonération, les employeurs bénéficient d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions dues au titre de 2020, sous forme d’un « crédit » de cotisations égal à 20 % des revenus d’activité versés au titre des périodes d’emploi mentionnées ci-dessus.
Cotisations patronales visées
L’exonération porte uniquement sur les cotisations d’assurance vieillesse, maladie -invalidité-décès et d’allocations familiales, les cotisations d’AT/MP (dans la limite de 0,69 % de la rémunération), les contributions d’assurance chômage, la contribution de solidarité autonomie et le FNAL.
Plafonnement de l’exonération
Le montant total des exonérations et aides perçues par l’entreprise dont relève l’établissement ne peut excéder 800 000 euros.
Modalités déclaratives
L’employeur doit déclarer directement dans sa DSN le bénéfice de ces exonérations. L’exonération de cotisation devra être déclarée en DSN au moyen du code type personnel (CTP) 667.
Une déclaration devra être effectuée pour chaque période d’emploi au titre de laquelle l’exonération est appliquée. Le fait que l’entreprise ait déjà payé les cotisations patronales ne l’empêche pas de bénéficier du dispositif. Si elle est bien éligible, elle doit effectuer une DSN régularisatrice sur les mois concernés.
Les employeurs peuvent ainsi, jusqu’au 31 octobre 2020, régulariser leurs DSN afin de bénéficier des exonérations et de l’aide, sans application de pénalités.
Application du dispositif aux ETT
Les ETT bénéficient, pour chaque mission, de l’exonération et de l’aide au paiement lorsque les EU, auxquelles elles sont liées par un contrat de mise à disposition, sont éligibles à cette exonération et cette aide au paiement au titre de leur activité principale et, le cas échéant, de leur perte de chiffre d’affaires.
Toutefois, l’effectif pris en compte, pour les seuils de 250 et 10 salariés, est celui de l’ETT (art. L. 130-1 CSS), c’est-à-dire, en comptabilisant les permanents et les intérimaires.
Lorsque les salariés intérimaires ont été mis à disposition auprès de plusieurs EU au cours des périodes d’emploi allant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 et du 1er février 2020 au 30 avril 2020, le bénéfice de l’exonération et de l’aide au paiement est apprécié pour chaque mission.