L’administration fiscale accorde une déduction supplémentaire au titre des frais professionnels dont le taux d’abattement d’assiette varie en fonction de la catégorie professionnelle est il est situé entre 8% et 30%.
La déduction forfaitaire spécifique constitue une moindre recette de cotisations pour la sécurité sociale de l’ordre de 2 Md€/an.
Cette fiche présente le mécanisme de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) en présentant son impact sur le montant des cotisations sociales et met en relief un effet amplificateur sur la réduction générale de cotisations patronales et analyse les effets négatifs de la déduction sur les droits à prestations des salariées concernés.
L’abattement est variable et il est calculée en fonction de sa rémunération et de la proportion des cotisations concernées.
L’abattement est soumis à une double contrainte :
- A un taux de 20% de (DFS), l’abattement est borné au début de la distribution et ne s’applique pas en totalité qu’à partir de 1.25 Smic.
- Il ne peut jamais dépasser un plafond fixé à 7600€ /an
Ces seuils de rémunérations varient selon le taux de la DFS.
L’effet des allégements généraux est amplifié par la DFS.
Dans ce contexte l’abattement d’assiette à un double effet sur le montant des cotisations patronales. Théoriquement l’abattement d’assiette diminue proportionnellement le montant des cotisations due mais il conduit également à amplifier le montant des allégements généraux de cotisations patronales et à élargir la plage de rémunération.
La réduction générale de cotisations consiste en une dégressive de cotisations et de contributions patronales.
La DFS à aussi des effets sur les avantages correspondant aux taux réduits de cotisations.
Dans ce contexte le droit commun prévoit des réductions des taux de cotisations patronales d’assurance maladie et allocations familiales de 6 points et respectivement de 1.8 point pour des plages de rémunération spécifiques (jusqu’à 2.5 -2.9 Smic et 3.5-3.9 Smic).
Les effets combinés des différents dispositifs conduisent, pour l’employeur à des avantages relatifs variables selon la rémunération.
La combinaison des trois dispositifs DFS, Ag, AM et AF, n’entraine pas le même avantage en termes de cotisation.
Plus généralement, l’abattement d’assiette au titre de la DFS prévoit les allégements généraux de cotisations patronales et le taux réduits de cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales conduisent systématiquement à un montant d’exonération Superior à celui du droit commun.
La DFS vient aussi amoindrir le montant des cotisations des salariés
Celle-ci sont effets calculés sur une assiette abattue. Ici la somme des cotisations s’appliquent à l’assiette s’établit en effet à 11.31% (dont 7.30 % au titre des cotisations de sécurité sociale et de 4.01% au titre des cotisations vieillesse.
En conséquence ,54% des prélèvements sont calculées sur l’assiette abattue, d’où un avantage relatif de 11% par rapport au droit commun.
Un tiers des avantages imputables à la DFS résulte de son interaction avec les avantages de droit commun
La déduction supplémentaire au titre des frais professionnels et d’abord pratiquée dés les années 1930.Le dispositif a été étendu au fur et au mesure à de nouvelles catégories professionnelles.
La DFS minore le montant de certaines prestations de sécurité sociale
La DFS à aussi pour effet d’amoindrir l’assiettes sur laquelle sont calculés certains droits sociaux, et donc de diminuer le montant de prestations de sécurité sociale dont le salarié peut bénéficier.
La DFS sur les droits sociaux des assurés salariés peuvent être pour partie compensés en cas d’arrêt maladie par le versement du complément employeur.
L’IJ maternité est déterminée à partir du salaire brut, versé pendant les premiers trois mois précédant le congé de maternité dans la limite du PASS auquel est appliqué un abattement de 21% au titre des prélèvements sociaux.
Pour le calcul de l’Ij AT-MP ,le salaire de référence abattue et le même mais avec un plafonnement à trois PASS .
Effet sur le montant des pensions d’invalidités et rentes AT-MP
Les pensions d’invalidité ont pour objet de compenser la perte de salaire qui résulte de la réduction de la capacité de travail. Pour la calculer l’assurance maladie prend en compte le salaire annuel moyen soumis a cotisations de 10 meilleures années de carrière dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale et lui applique un taux situé entre 30% et 50% selon la capacité de l’assuré à exercer une activité professionnelle.
Effet sur la pension de retraite
La pension de retraite est diminuée de manière conséquente en cas de l’application de la DFS Pendant la carrière. Celle-ci est calculé sur un salaire de référence (salaire brut annuel des 25 meilleurs années).