La signature d’un accord relatif à la Pro-A pour les salariés permanents s’est mis en place le 26 mars 2021. Cet accord a pour objet de fixer la liste des certifications éligibles à la Pro-A pour les salariés permanents. L’accord a été étendu le 23 juillet 2021 par un arrêté. La Pro-A se définit par l’alternance pour la période de reconversion ou de promotion. Grâce à cette extension, le dispositif Pro-A est opérationnel et se mobilise via les ETT/ETTI pour leurs salariés permanents.
Quel est l’objectif de la Pro-A ?
La Pro-A est un dispositif qui a pour objet de permettre à un salarié de
- Changer de métier ou de profession
- De bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation en alternance ou par des actions qui permettent de faire valider les acquis de l’expérience.
La Pro-A associe :
- Des enseignements théoriques généraux, professionnels et technologiques qui se dispensent par un organisme de formation ou par l’ETT/ETTI lorsqu’elle dispose d’un service de formation interne
- L’acquisition d’un savoir-faire par l’exercice en ETT/EETI d’une ou de plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
La durée minimale de la Pro-A se comprend entre 6 et 12 mois. Les actions de formation qui sont prévues sont d’une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale de la période sans pouvoir être inférieure à 150 heures.
Qui sont les salariés bénéficiaires ?
La Pro-A se propose aux salariés permanents titulaires d’un CDI en poste ainsi que ceux placés en activité partielle. Les salariés permanents en CDD sont exclus du dispositif.
Le niveau de qualification du salarié permanent doit être inférieur à celui correspondant au grade de la licence (niveau 6).
Certifications éligibles
La formation mise en place dans le cadre de la Pro-A doit viser l’acquisition d’une certification professionnelle.
Cette certification professionnelle doit :
- Soit être le socle commun de connaissances et de compétences professionnelles (Certificat CléA et CléA numérique)
- Soit être l’une des certifications qui figurent sur la liste établie par l’accord de banche du 26 mars 2021 étendu.
Les actions de formation complémentaires à la VAE visant l’acquisition d’une des certifications qui figurent dans la liste fixée par l’accord de branche étendu, sont également éligibles à la Pro-A.
Mise en œuvre de la Pro-A
La mise en place de la Pro-A fait l’objet d’un avenant au contrat de travail du salarié permanent en CDI. Cet avenant doit se déposer auprès de l’OPCO AKTO.
Un modèle d’avenant se propose par l’AKTO. Vous pouvez le consulter à partir du lien suivant : Modèle avenant au CDI
Les actions de formation qui se réalisent dans le cadre de la Pro-A peuvent se dérouler :
- Soit pendant le temps de travail avec maintien de la rémunération par l’ETT/ETTI
- Soit en dehors du temps de travail, à l’initiative du permanent en CDI ou de l’ETT/ETTI dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur (dans la limite actuellement de 30 heures par an)
Prise en charge de la Pro-A par l’AKTO
Les actions de formation dans le cadre de la Pro-A peuvent se financer par l’AKTO
Le forfait de prise en charge se fixe à 17 € de l’heure et finance :
- Les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement mises en œuvre par un organisme de formation externe
- Les coûts pédagogiques, les frais annexes du salarié ainsi que les salariés dans les limites qui se fixent par la réglementation en vigueur
Pour de plus amples précisions, vous pouvez vous rapprocher de votre interlocuteur AKTO habituel.