Les publications de deux lois en date du 2 et du 5 août 2021 traitent de :
- La gestion de la crise sanitaire
- Le renforcement de la prévention en santé au travail
Loi de gestion de la crise sanitaire
Le Conseil constitutionnel, la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, censure deux dispositions relatives, selon la décision n°2021-824
- À la création d’un nouveau motif de rupture anticipée applicables aux contrats de mission et aux CDD.
« Les salariés, qu’ils soient sous contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée ou de mission, sont tous exposés au même risque de contamination ou de transmission du virus. » - Au placement en isolement de plein droit des personnes qui font l’objet d’un dépistage positif à la Covid-19.
« Le Conseil constitutionnel juge que le placement en isolement qui s’applique, sauf entre 10 heures et 12 heures, en cas d’urgence ou pour des déplacements strictement indispensables, constitue une privation de liberté. »
Loi santé au travail
Le 3 août 2021, la loi pour renforcer la prévention en santé au travail se publie au Journal Officiel. Cette loi n°2021-1018 du 2 août 2021traite de nombreuses dispositions :
- Le changement de dénomination des services de santé au travail en services de prévention et de santé au travail
- Le renforcement du document unique d’évaluation des risques et des missions du médecin du travail
- Recours à la télémédecine…
Parmi ces dispositions, deux concernent le monde de l’intérim :
- Lorsque l’EU dispose de son propre service de prévention et de santé au travail, les intérimaires ont la possibilité d’être suivis par ce service.
- Les professionnels de santé peuvent, pour une durée de 3 ans, réaliser, à titre expérimental, des actions de prévention collective aux intérimaires. Cela va permettre de les prévenir des risques professionnels auxquels ils peuvent s’exposer
La plupart des autres dispositions entreront en vigueur au plus tôt le 31 mars 2022.
