Points sur les salariés intérimaires
Le Ministère du travail répond aux obligations des ETT et des EU en ce qui concerne la mise en place du pass sanitaire pour les salariés intérimaires. Un Q/R complète les informations disponibles sur le site du gouvernement ainsi que la loi du 5 août 2021 et ses décrets applicables.
Que précise le Ministère ?
Il précise qu’il appartient à l’EU de contrôler le pass sanitaire de l’intérimaire dans les lieux où le pass est requis, et non à l’ETT.
Cependant, dans les lieux qui sont concernés en septembre par l’obligation vaccinale, il appartient à l’ETT de « s’engager à mettre à disposition de l’EU un salarié intérimaire qui répond à l’obligation légale de vaccination ». Les salariés intérimaires doivent être informés des conséquences de cette obligation de l’absence de vaccination sur leur contrat.
Le Ministère précise aussi l’ETT peut demander aux salariés intérimaires la présentation d’un des justificatifs pour l’exécution de la mission, uniquement quand le contrat est exécuté (lorsque la personne est salariée en mission et non en amont du recrutement)
L’ETT n’a pas à faire de contrôle, en revanche, en ce qui concerne l’obligation vaccinale, elle a une responsabilité vis-à-vis de l’EU de s’assurer que l’intérimaire est vacciné.
Point sur les alternants
Le Ministère du travail apporte des précisions sur les modalités d’application du pass sanitaire et de l’obligation vaccinale dans le milieu professionnel pour les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation.
Les apprentis et les salariés en contrat pro sont concernés par le pass sanitaire et l’obligation vaccinale selon leur secteur d’activité au même titre que les autres salariés
En cas de non-respect de ces obligations, il leur sera interdit de poursuivre leur activité au sein de l’entreprise. De plus, leur contrat de travail peut être suspendu.
Le pass sanitaire est applicable à partir du 30 septembre 2021 pour les mineurs. L’employeur ne peut l’exiger avant cette date.
Maintien de la formation qui se dispense par les CFA et les OF
La suspension du contrat de travail d’un alternant ne doit pas avoir de conséquences sur la formation dispensée par le CFA ou l’organisme de formation. Cela évite de compromettre les possibilités de l’alternant de valider sa formation.
La suspension du contrat de travail se limite au temps passé en entreprise, à l’exclusion du temps de formation qui s’assure par le CFA ou l’organisme de formation.
Les OPCP continuent donc d’assurer le financement des formations dispensées par les CFA et les organismes de formations concernés lorsque le contrat de travail de l’apprenti ou du salarié en contrat de professionnalisation aura été suspendu en raison de l’absence de pass sanitaire ou de respect de l’obligation vaccinale.
Un Q/R en ce qui concerne les services de santé au travail est mis en place. Il précise que ces services n’ont pas à demander de pass sanitaire aux salariés qui se rendent aux visites médicales.