Un changement significatif s’annonce pour les Entreprises de Travail Temporaire (ETT) en France pour l’année 2024, selon le décret n°2023-1308 publié au Journal Officiel le 29 décembre 2023, le montant minimum de la garantie financière exigée des ETT est désormais fixé à 143 871 €. Ce changement, en application de l’article L. 1251-50 du code du travail, marque une étape importante pour le secteur et impose de nouvelles exigences financières pour les entreprises concernées.
Le décret, une réponse à l’évolution du marché du travail temporaire, vise à renforcer la sécurité financière des travailleurs temporaires. Cette mesure est essentielle pour assurer que les ETT puissent honorer leurs engagements financiers envers leurs employés, notamment en matière de salaires et d’avantages sociaux. La nouvelle exigence de garantie financière de 143 871 € représente une augmentation significative par rapport aux années précédentes. Cette hausse reflète non seulement l’inflation et l’évolution économique, mais aussi la volonté du gouvernement de renforcer la stabilité et la fiabilité du secteur du travail temporaire. Pour les ETT dont la garantie actuelle est inférieure au nouveau seuil fixé, une période de transition est prévue pour leur permettre de se conformer à ces nouvelles exigences.
Il leur est demandé de régulariser leur situation auprès de leur organisme financier pour atteindre ou dépasser le montant de garantie minimum requis. Ce processus de régularisation est crucial pour maintenir leur droit d’opérer dans le secteur et pour continuer à fournir des services de qualité à leurs clients et employés. Le montant minimum de la garantie financière doit respecter un double critère : il ne peut être inférieur ni à 8% du chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’année précédente de l’entreprise, ni à un montant minimum qui est défini chaque année par un décret gouvernemental. Ce montant minimum est ajusté en prenant en compte l’évolution moyenne des salaires. A noter que les plateformes d’autoentrepreneurs ou autres entreprises de prestations n’ont pas cette obligation légales, et ne garantissent donc pas le salaire des gens qui auraient travaillé pour eux.
“La garantie financière ne peut résulter que d’un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d’assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution. Elle est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise intéressée. Elle ne peut être inférieure à un minimum fixé annuellement par décret, compte tenu de l’évolution moyenne des salaires.” Explique l’article L.1251-50 du code du travail.