L’Insertion par l’Activité Économique (IAE) propose un dispositif permettant à des personnes éloignées de l’emploi de bénéficier d’un accompagnement renforcé et d’un parcours adapté. Les critères d’éligibilité, bien que toujours encadrés réglementairement, ont évolué depuis janvier 2025 pour élargir l’accès et s’adapter aux nouveaux enjeux sociaux. Voici un comparatif détaillé entre l’ancienne et la nouvelle version des conditions d’accès.
- Fondements et objectifs de l’éligibilité IAE
Le diagnostic socio-professionnel, réalisé par un prescripteur habilité ou la structure d’insertion, demeure au cœur du parcours. Ce diagnostic vise à évaluer les freins au retour à l’emploi, mais les modalités de validation administrative et la liste des critères associés ont toutefois été adaptées pour favoriser l’inclusion de publics plus variés.
- Les critères administratifs avant la mise à jour
L’éligibilité s’articulaient déjà autour d’un système à deux niveaux :
- Critère de niveau 1 : il suffisait d’en remplir un
- Critères de niveau 2 : trois étaient exigés, ou deux pour les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI et EATT) et associations intermédiaires (AI)
Niveau 1 — Critères majeurs avant la réforme
Satisfait à l’un des critères suivants :
- Bénéficiaire du RSA
- Allocataire de l’ASS
- Allocataire de l’AAH
- Demandeur d’emploi de très longue durée (+24 mois d’inscription en continu à France Travail/Pôle Emploi)
Niveau 2 — Critères complémentaires avant la réforme
En l’absence d’un critère de niveau 1, il est possible de valider l’éligibilité avec un cumul de critères de niveau 2, à raison de trois critères, ou deux s’il s’agit d’un parcours en ETTI (Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion) ou en Association Intermédiaire (AI). Parmi ces critères récents :
- Niveau d’étude inférieur ou égal à CAP/BEP
- Âge supérieur à 50 ans
- Jeune de moins de 26 ans
- Sortant de l’Aide sociale à l’enfance (ASE, moins de 12 mois)
- Demandeur d’emploi de longue durée (12 à 24 mois d’inscription)
- Reconnaissance travailleur handicapé
- Parent isolé
- Personne sans hébergement ou hébergée
- Réfugié ou protégé subsidiaire/demandeur d’asile
- Résident quartier prioritaire de la ville (QPV)
- Résident zone de revitalisation rurale (ZRR)
- Sortant de détention ou placé sous main de justice
- Maîtrise insuffisante du français
- Difficulté de mobilité
- Évolutions majeures après la mise à jour
Souplesse administrative accrue
La réforme renforce le pouvoir d’appréciation des prescripteurs : il devient possible de valider l’entrée en IAE à titre dérogatoire, même sans remplir tous les critères administratifs, si la situation individuelle le justifie.
Élargissement des bénéficiaires
Certaines catégories, comme les travailleurs indépendants fragilisés, sont explicitement incluses si elles remplissent les critères (en particulier les bénéficiaires de minimas sociaux ou demandeurs d’emploi longue durée).
Ajustement et précisions des critères
Des précisions supplémentaires sont apportées :
- Transformation des ZRR en France Ruralité Revitalisation (FRR) depuis juillet 2024.
- Allègement des justificatifs à conserver pour les employeurs si validation via un prescripteur habilité.
Digitalisation du PASS IAE
L’ensemble de la procédure est désormais dématérialisé, simplifiant la démarche pour les structures et les candidats.
- Tableau comparatif synthétique
| Critère | Avant la réforme | Après la réforme (2025) |
| Diagnostic socio-professionnel préalable | Obligatoire | Toujours obligatoire |
| Critère de niveau 1 requis | Au moins un | Inchangé |
| Nombre de critères de niveau 2 (sauf ETTI/AI) | 3 | 3 |
| Nombre de critères de niveau 2 (ETTI/AI) | 2 | 2 |
| Justificatifs à produire par le candidat | Oui, à fournir à la SIAE | Oui (sauf validation prescripteur) |
| Exemples critère 1 : RSA, ASS, AAH, DETLD | Inclus | Inclus + indépendants fragilisés |
| Exemples critère 2 : Jeune <26 ans, senior >50 ans | Inclus | Inclus + FRR (ex-ZRR), mobilité, langue |
| Dérogation via prescripteur | Exceptionnelle | Fortement encouragée |
| Digitalisation du parcours | Partielle | Généralisée avec PASS IAE |
- Points clés de la réforme
La dernière réforme de l’Insertion par l’Activité Économique (IAE) introduit des avancées majeures, notamment pour les prescripteurs et l’élargissement de l’accès au dispositif. Désormais, une facilitation de l’accès à l’IAE est permise via un droit de dérogation accordé aux prescripteurs habilités . En effet, ceux-ci peuvent valider une entrée en parcours d’insertion même si le candidat ne remplit pas tous les seuils administratifs stricts, dès lors qu’une situation individuelle complexe le justifie. Cette souplesse renforce la prise en compte des parcours atypiques et permet de réagir rapidement face à des urgences sociales, sans alourdir les démarches administratives.
De plus, la réforme élargit la prise en compte des problématiques fréquemment rencontrées par les publics en difficulté , telles que la mobilité réduite, la maîtrise insuffisante de la langue française ou les situations de précarité en matière d’hébergement, font désormais partie du diagnostic et des critères d’appréciation. Cela permet une meilleure adéquation entre le dispositif et la réalité de l’exclusion, ainsi qu’un accompagnement plus ciblé et personnalisé.
Enfin, la liste des critères d’éligibilité fait elle-même l’objet d’une harmonisation et d’une adaptation continue pour mieux tenir compte de l’évolution des territoires et des publics. Une innovation récente concerne la prise en compte spécifique des zones classées en France Ruralité Revitalisation (FRR), remplaçant les anciennes ZRR, afin de garantir l’inclusion des personnes habitant dans des régions où l’offre d’emploi est structurellement limitée. Cette démarche assure au dispositif IAE une meilleure réactivité et une équité territoriale renforcée dans l’accès à l’insertion professionnelle
- Conclusion
Si la base du dispositif (diagnostic, double niveau de critères) reste la même, la réforme vise à ouvrir davantage l’IAE aux publics en difficulté, à augmenter la latitude d’action des prescripteurs et à simplifier les démarches. Cette modernisation répond aux enjeux d’inclusion actuels, accentuant le rôle de l’IAE en tant que tremplin vers l’emploi durable pour les profils les plus fragilisés