L’emploi des séniors, au cœur des préoccupations du gouvernement et des partenaires sociaux, vient de passer un nouveau palier avec la loi du 24 octobre 2025 relative à la transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et du dialogue social, publiée au Journal officiel du 25 octobre 2025.
Renforcer la place des salariés expérimentés (souvent âgés de 45 ans et plus) dans le marché du travail, tout en modernisant le dialogue social dans les entreprises, et favoriser le maintien dans l’emploi, la transmission des compétences et l’attractivité des seniors auprès des employeurs.
Ce qui change pour les employeurs
- Nouvelles obligations de négociation sur l’emploi des salariés expérimentés
Entreprises de 300 salariés et plus :
- Une négociation spécifique doit être organisée sur l’emploi et les conditions de travail des salariés expérimentés (en parallèle des négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences – GPEC).
- Cette négociation doit aborder au minimum :
- l’adaptation et l’évolution des compétences ;
- les parcours professionnels et les transitions ;
- les conditions de travail et de santé ;
- les aménagements de fin de carrière et la transmission des savoirs.
- À défaut d’accord, un plan d’action unilatéral devra être établi par l’employeur.
Branches professionnelles :
- Obligation de négocier tous les 4 ans (ou 3 ans en l’absence d’accord) sur l’emploi des seniors.
- Les entreprises devront se conformer aux dispositions de leur branche dès publication des accords étendus.
👉 Objectif : rendre visible et mesurable la politique “seniors” de chaque entreprise.
- Création de l’entretien de parcours à 45 ans (nouveau format)
- Remplace l’ancien entretien professionnel à mi-carrière.
- Doit être proposé dans l’année des 45 ans du salarié, puis tous les 4 ans.
- Intègre désormais :
- un point sur l’évolution des compétences ;
- la prise en compte des préconisations de la médecine du travail ;
- les possibilités d’aménagement de poste, de formation, de mobilité ou de reconversion.
- Un bilan récapitulatif reste obligatoire tous les 8 ans.
👉 Outil RH clé pour anticiper la gestion des carrières longues et prévenir la désinsertion professionnelle.
- Contrat de valorisation de l’expérience (CVE)
- Nouveau CDI expérimental, destiné à l’embauche de demandeurs d’emploi de 60 ans et plus (ou dès 57 ans si la branche le prévoit).
- Peut ouvrir droit à des aides financières spécifiques (décrets à venir).
- Objectif : faciliter le retour à l’emploi des seniors en valorisant leur expérience.
👉 Un levier de recrutement pour les entreprises en tension de compétences.
- Encadrement de la retraite progressive et du temps partiel
- Si un salarié souhaite bénéficier de la retraite progressive, l’employeur ne pourra plus refuser sans motivation écrite et objective.
- Le dispositif vise à encourager les transitions douces entre activité et retraite, tout en facilitant la transmission des savoirs.
👉 Incite à repenser l’organisation du travail et les temps partiels de fin de carrière.
- Dialogue social renforcé
- Suppression de la limite de trois mandats successifs pour les élus du CSE (Comité social et économique).
- Permet de conserver l’expérience des représentants du personnel.
- Clarification des compétences des commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans le cadre du maintien dans l’emploi des seniors.
👉 Une stabilité accrue dans la représentation du personnel, au service du dialogue social de long terme.
- Déclarations et suivi
- Les entreprises devront désormais intégrer les indicateurs “seniors” dans leurs bilans sociaux et dans la BDESE (Base de données économiques, sociales et environnementales).
- Ces indicateurs pourront être utilisés pour évaluer l’impact des politiques d’emploi des salariés expérimentés.
👉 Transparence accrue et indicateurs partagés entre direction et représentants du personnel.
📅 Entrée en vigueur
- La loi est en vigueur depuis sa publication au JO le 25 octobre 2025.
- Certaines dispositions nécessitent des décrets d’application (attendus d’ici le 1er janvier 2026), notamment pour :
- les modalités du contrat de valorisation de l’expérience (CVE) ;
- les modèles d’entretien de parcours ;
- les indicateurs BDESE à renseigner.
💡 En résumé
| Domaine | Obligation principale | Impact pour l’employeur |
| Négociation collective | Thématique obligatoire sur l’emploi des salariés expérimentés | Renforcement du dialogue social et reporting RH |
| Gestion RH | Entretien à 45 ans, suivi périodique | Adaptation des carrières et anticipation des besoins |
| Recrutement | Possibilité de CVE pour les +60 ans | Nouveau levier d’embauche |
| Fin de carrière | Motivation du refus de retraite progressive | Plus de transparence et de flexibilité |
| Dialogue social | Suppression du plafond de mandats CSE |