La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026), complétée par plusieurs textes réglementaires et dispositions du Code du travail, introduit au 1ᵉʳ janvier 2026 de nombreuses évolutions structurantes en matière de cotisations sociales, gestion de la paie, emploi et droits des salariés.
Ces mesures poursuivent plusieurs objectifs : favoriser l’emploi des seniors, encadrer certains coûts sociaux, renforcer la lutte contre la fraude et améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale.
- Emploi des seniors et responsabilisation des entreprises
Malus sur les cotisations vieillesse en l’absence d’accord ou de plan d’action
Source : article 11 de la LFSS 2026
L’article 11 de la LFSS instaure un mécanisme de malus sur les cotisations patronales d’assurance vieillesse et d’assurance veuvage pour les entreprises employant au moins 300 salariés.
Ce malus est applicable lorsque l’entreprise :
- n’a pas engagé de négociation collective portant sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés ;
- ou, à défaut d’accord, n’a pas mis en place un plan d’action annuel visant à favoriser l’emploi et le maintien dans l’emploi des salariés seniors.
Les modalités de calcul, le taux et la durée du malus doivent être précisés par voie réglementaire.
Cette mesure s’inscrit dans une logique incitative, visant à encourager une gestion active des fins de carrière et à limiter les sorties précoces du marché du travail.
- Alourdissement du coût des ruptures du contrat de travail
Hausse de la contribution patronale sur les ruptures conventionnelles et mises à la retraite
Source : article 15 de la LFSS 2026
À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, le taux de la contribution patronale spécifique due sur :
- les indemnités de rupture conventionnelle individuelle ;
- les indemnités de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur ;
passe de 30 % à 40 %.
Cette augmentation vise à réduire l’attractivité financière de ces dispositifs pour les employeurs et à favoriser la poursuite ou l’adaptation de l’activité professionnelle des salariés concernés.
Elle a un impact direct sur le coût global des ruptures, nécessitant une anticipation budgétaire accrue.
- Heures supplémentaires : élargissement d’un dispositif d’allègement
Extension de la déduction forfaitaire de cotisations patronales
Source : article 21 de la LFSS 2026
La déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable à la rémunération des heures supplémentaires, jusqu’alors réservée aux entreprises de moins de 250 salariés, est étendue à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
Cette mesure s’applique aux revenus d’activité versés au titre de périodes d’emploi courant à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.
Elle vise à encourager le recours aux heures supplémentaires comme outil de flexibilité, tout en allégeant le coût du travail.
- Renforcement de la lutte contre la fraude sociale
Durcissement des sanctions en cas de travail dissimulé
Source : article 44 de la LFSS 2026
L’article 44 de la LFSS renforce les sanctions financières applicables en cas de travail dissimulé :
- le taux de majoration des cotisations sociales est porté de 25 % à 35 % ;
- lorsqu’il concerne l’emploi d’un salarié mineur, ce taux est relevé de 40 % à 50 %.
Ce durcissement s’inscrit dans une politique de tolérance zéro vis-à-vis des infractions portant atteinte aux droits des salariés et au financement de la protection sociale.
- Encadrement renforcé de l’intérim médical
Suppression de la condition d’« écart significatif »
Source : article 80 de la LFSS 2026
La LFSS 2026 supprime la condition tenant à l’existence d’un écart significatif de coût entre l’intérim et l’emploi d’un professionnel permanent pour appliquer le plafonnement des dépenses d’intérim médical.
Cette suppression permet une application plus large et plus systématique du plafonnement, dans un objectif de maîtrise des dépenses publiques et de stabilisation des équipes médicales.
- Droits familiaux : création d’un congé supplémentaire de naissance
Nouveau congé indemnisé après les congés légaux
Source : article 99 de la LFSS 2026
Un congé supplémentaire de naissance est créé au bénéfice des salariés ayant épuisé leur congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
Caractéristiques principales :
- durée de un ou deux mois, au choix du salarié ;
- congé indemnisé par la sécurité sociale ;
- possibilité de fractionnement en deux périodes d’un mois ;
- modalités pratiques (prévenance, fractionnement) précisées par décret.
Cette mesure s’applique aux enfants nés ou adoptés à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, ainsi qu’aux naissances antérieures dont la date prévisionnelle intervenait après cette date.
- Paramètres sociaux et paie
Revalorisation du SMIC
Source : article L.3231-5 du Code du travail et décret annuel
Le SMIC est revalorisé au 1ᵉʳ janvier 2026, entraînant :
- l’actualisation des bulletins de paie ;
- un impact sur la réduction générale de cotisations ;
- d’éventuelles mises à niveau des minima conventionnels.
Revalorisation du plafond de la sécurité sociale
Source : arrêté annuel relatif au plafond de la sécurité sociale
Le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) est revalorisé, modifiant les bases de calcul :
- des cotisations plafonnées ;
- des indemnités journalières ;
- de certaines prestations et plafonds d’exonération.
Évolution de certaines cotisations
Source : LFSS 2026 et arrêtés d’application
Sont également à noter :
- une hausse du taux de cotisation patronale vieillesse déplafonnée ;
- une évolution du taux moyen des cotisations accidents du travail – maladies professionnelles (AT-MP).
Revalorisation de la gratification minimale des stagiaires
Source : article L.124-6 du Code de l’éducation
La gratification minimale des stagiaires est revalorisée, augmentant le coût de l’accueil de stagiaires pour les entreprises et organismes concernés.
- Évolutions du droit du travail et des dispositifs RH
Création d’un CDD de reconversion professionnelle
Source : Code du travail (dispositions issues de la LFSS et textes associés)
Un nouveau motif de contrat à durée déterminée est créé afin de faciliter la reconversion professionnelle, notamment des salariés seniors ou en transition de carrière.
En parallèle, le dispositif Pro-A (promotion ou reconversion par alternance) est supprimé.
Insertion par l’activité économique et obligations déclaratives
Source : Code du travail et textes réglementaires
Les structures d’insertion par l’activité économique voient leurs obligations évoluer, avec :
- de nouvelles règles de comptabilisation des sorties ;
- un recours accru aux plateformes numériques ;
- une généralisation renforcée de la déclaration sociale nominative (DSN).
Conclusion
Les réformes applicables au 1ᵉʳ janvier 2026 traduisent une volonté de rééquilibrage du système social, combinant incitations, sanctions et nouveaux droits.
Pour les employeurs, elles impliquent une mise à jour rigoureuse des pratiques RH et de paie, ainsi qu’une attention particulière portée à la conformité juridique et sociale.