Le 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation reconnait, dans trois arrêts (pourvois n° 22-17.340 ; n°22-17.341 et n°22-17.342) , que « les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle. » Par sa loi du 22 avril 2024 relative aux congés payés lors d’arrêt maladie, le législateur tire les conséquences de ce revirement jurisprudentiel et par la même occasion vient se conformer à la directive européenne de 2003
Le cas d’un arrêt maladie professionnel :
Le salarié est soumis au droit commun et cumul donc le même nombre de congés payés que lorsqu’il est en activité (2.5 jours par mois) et ce durant toute la durée de son arrêt, soit 30 jours par an.
Le cas d’un arrêt maladie non professionnel :
Le salarié cumul 2 jours de congés par mois d’arrêt maladie contre 2.5 en activité et ce dans la limite de 24 jours ouvrables par an.
Exemple :
S’il est en arrêt durant toute la période de référence (1er juin/31 mai), il cumulera 24 jours de congés, il ne bénéficie pas de la 5ème semaine de congés payés.
S’il est en arrêt 2 mois dans l’année, il cumulera 2 jours de congés par mois d’arrêt et 2.5 jours les autres mois de l’année, soit un total de 29 jours.
ATTENTION en tant qu’employeur, vous devez informer le salarié des congés acquis et leur date de validité dans le mois qui suit la reprise du travail.
Si le salarié a été dans l’incapacité de prendre ses congés dans la période, en raison de son arrêt de travail, un report de 15 mois débute le jour de l’information de ses droits par l’employeur.
Le salarié peut demander la rétroactivité de ses droits depuis le 1er décembre 2019, date de l’entrée en vigueur du droit à congés payés garantis par l’union européenne. Cela n’est valable que si le salarié a cumulé moins de 24 jours de congés payés sur l’année concernée.
Pour les contrats de travail toujours en cours les salariés ont jusqu’au 23 avril 2026 pour saisir le juge et demander un rappel des congés payés. Pour les autres, la prescription des salaires de 3 ans est appliquée.