En France, on compte 11 jours qui sont inscrits comme étant des jours fériés dans le code du travail. La loi n’impose pas de repos pendant les jours fériés, sauf pour un jour en particulier : le 1er mai, la Fête du Travail. Pour les autres jours il est possible d’avoir un accord collectif ou une convention collective de branche qui définit la liste des jours fériés chômés pour votre entreprise. S’il n’y a pas d’accord, l’entreprise est libre de fixer les jours fériés chômés. Les jours fériés tombant un dimanche.Lorsqu’un jour férié tombe un jour qui n’est pas travaillé dans votre entreprise, comme le dimanche par exemple, cela n’a aucune incidence sur la rémunération de vos salariés. Cependant des conventions collectives prévoient que si un jour férié tombe sur un jour de repos, les salariés puissent bénéficier d’un jour de repos supplémentaire. Jour férié habituellement chôméPour les salariés
Les Régions aussi se mobilisent, avec plus de 250 millions d’euros, pour sauver leur tissu économique. Engagées au coté du gouvernement, elles proposent des aides aux entreprises de leurs territoires. Voici, région par région, ce qu’elles proposent : AUVERGNE RHÔNE-ALPES – Suspension des loyers dus à la Région par les structures hébergées.– Suspension des remboursements des prêts de trésorerie accordés par la région (pour 6 mois).– Abondement complémentaire de la prime de 1500 € à 2000 € (en cofinancement et en codécision avec l’Etat). Dispositif réservé aux entreprises éligibles au fonds de solidarité qui sont dans l’incapacité de régler leurs créances et ayant essuyé un refus d’une banque pour un prêt de trésorerie.– Maintient de la trésorerie via la création du « Prêt Région Auvergne-Rhône-Alpes » avec Bpifrance et le réseau des établissements bancaires.– Soutien d’urgence aux entreprises du bâtiment et des travaux publics (fonds d’indemnisation pour couvrir les
Point juridique sur l’activité partielle et le chômage. Les périodes d’activité partielle correspondent à des périodes de suspension du contrat de travail. Comme les autres périodes de suspension (arrêt maladie, congé maternité, congé paternité…), l’activité partielle est donc considérée comme une période travaillée et ouvre ainsi des droits à l’indemnisation. À ce titre, une journée d’activité partielle correspond à une journée d’affiliation (7 heures). En revanche, la méthode de calcul est différente pour le montant de l’allocation. En période d’activité partielle, la rémunération est réduite à 70% du salaire brut , soit environ 84% du salaire net . Pour éviter que ce moindre salaire ne vienne impacter à la baisse la détermination du montant de l’allocation chômage, ces périodes d’activité partielle sont automatiquement exclues du calcul du salaire de référence, lors d’une ouverture de droits en cas de rupture du contrat de travail. Ainsi, le montant de l’allocation
Si votre société est en chômage partiel le Lundi de Pâques : ce jour férié est-il pris en charge par l’Etat ou par l’employeur ? Cela dépend si ce jour férié est normalement chômé dans l’entreprise ou pas. S’il s’agit d’un jour normalement chômé, le code du travail dispose que le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement. En conséquence, le salarié ne peut pas être mis au chômage partiel pendant cette journée et celle-ci doit donc lui être payée normalement par l’employeur. Si en revanche il s’agit d’un jour férié non chômé dans l’entreprise, il doit être indemnisé par l’employeur aux taux de remplacement prévus pour les heures de chômage partiel (70 % du salaire Brut), et il ouvre droit à une indemnisation par l’Etat.
Le Covid-19 a envahi le monde, et nous vivons un moment unique qu’il s’agit d’appréhender avec sérénité. Voici les réponses à vos questions: 1- Quelles sont les recommandations sanitaires https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus 2- Vous travaillez durant ce temps de confinement et avez des questions relatives à votre activité https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries 3- Vous souhaitez tout savoir sur les connaissances médicales relative à ce virus https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/maladies/maladies-infectieuses/coronavirus/tout-savoir-sur-le-covid-19/article/reponses-a-vos-questions-sur-le-covid-19-par-des-medecins 4- Vous voulez connaître les dernières statistiques du Covid-19 En France : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/carte-et-donnees Dans le monde : https://gisanddata.maps.arcgis.com/apps/opsdashboard/index.html#/bda7594740fd40299423467b48e9ecf6 5- Vous avez d’autres questions sur le Covid-19 Un numéro vert a été mis a votre disposition 24h/24 et 7j/7 : 0 800 130 000 Vous souffrez d’un handicap, une plateforme a été mis en place https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/espace-handicap 6- En cas d’urgence Si j’ai des symptômes (toux, fièvre) qui me font penser au COVID-19 : je reste à domicile, j’évite les contacts, j’appelle un médecin avant de me rendre à son cabinet ou j’appelle le
ATTESTATION Je soussigné(e) nom, prénom…………………………………………………………, agissant en qualité de……………………………………….au sein de l’entreprise……………….cliente de l’entreprise de travail temporaire (Identité de l’ETT)……………………………………………………………………………………………………………… Atteste, en application du décret n°2020-325 du 25 mars 2020 et sur l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, la rupture/suspension du/des contrats de mise à disposition conclus avec l’entreprise de travail temporaire …………………………., est liée aux motifs suivants (1) : • difficultés économiques liées aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 : À préciser parmi les exemples ci-dessous: – mise en activité partielle de tout ou partie du personnel permanent de l’entreprise – absence cumulée de salariés de l’entreprise, en arrêt de travail pour maladie ou garde des enfants, empêchement de venir travailler en raison des difficultés ou impossibilité d’utiliser les transports en commun – baisse d’activité liée à des pertes de marchés, l’annulation de commandes …. – Obligation d’arrêter l’activité de l’entreprise
