19 avril 2021
Des arrêts de travail simplifiés pour les salariés contraints de garder leurs enfants. Dans le cadre des mesures visant à limiter la diffusion du coronavirus Covid-19, les autorités publiques ont décidé la fermeture jusqu’à nouvel ordre des crèches, écoles primaires, secondaires et des universités. Un téléservice, « declare.ameli.fr », est mis en place par l’Assurance Maladie pour permettre aux employeurs de déclarer leurs salariés contraints de rester à domicile suite à la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant, sans possibilité de télétravail. Cette déclaration fait office d’avis d’arrêt de travail. Ce dispositif concerne les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt. Les parents d’enfants en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé sont également concernés. La prise en charge de l’arrêt de travail se fait exceptionnellement sans jour de carence et sans examen
CONFINEMENT ET TÉLÉTRAVAIL FACE A UNE ÉPIDÉMIE Selon l’article L1222-11 du Code du travail, en cas de circonstances exceptionnelles, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés, notamment en cas de menace d’épidémie. Cette décision ne peut pas être contestée par le travailleur. Ce n’est pas une modification du contrat de travail, mais un simple aménagement du poste de travail. En revanche, si le salarié a été en contact avec un malade du coronavirus, l’employeur peut suspendre son contrat de travail. Un décret a été publié pour encadrer ces situations. L’employeur doit informer l’agence régionale de santé, qui va ensuite délivrer un certificat d’interruption de travail, qui peut ouvrir droit à des indemnités journalières, pour une durée maximale de vingt jours. Néanmoins, si le salarié s’affranchit
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2019, c’est 2,2 milliards d’euros versés à 5,5 millions de salariés. En moyenne, les bénéficiaires ont touché 400 euros, tandis que 30 % des primes ont atteint le plafond maximum fixé à 1.000 euros. Le principe de base de cette prime exceptionnelle ne change pas. Rappelons que d’ordinaire, ce type de gratification est soumis, comme les salaires, aux cotisations sociales et aux prélèvements sociaux, avant d’être pris en compte dans le calcul de l’imposition sur le revenu. Le législateur a toutefois décidé de faire une exception à la règle. Comme en 2019, la somme octroyée dans ce cadre sera exonérée d’impôts, de cotisations salariales et patronales et de prélèvements sociaux jusqu’à 1.000 euros. Du côté des bénéficiaires, tous les salariés dont la rémunération mensuelle est inférieure à trois SMIC (moins de 3.657 euros nets par mois à temps plein),
En tant que salarié, salarié intérimaire, vous disposez de droits à la formation et notamment d’un compte qui est alimenté automatiquement en euros en fonction de vos heures travaillées. Ce compte s’appelle le Compte Personnel de Formation. Plusieurs choix sont possibles, suivant vos besoins. 1) Le CPF de transition professionnelle remplace le Congé Individuel de Formation (C.I.F) au 1er janvier 2019 Nous vous invitons à contacter le conseiller en évolution professionnelle FAF.TT de votre région. En savoir plus : http://www.faftt.fr 2) Contrat de développement professionnel intérimaire (CDPI) Contrat de mission-formation spécifique au travail temporaire qui s’adresse aux intérimaires ayant de l’ancienneté dans le travail temporaire. Le contrat est conclu pour une durée comprise entre 175 et 450 heures. En savoir plus : http://www.faftt.fr 3) Contrat d’Insertion professionnelle intérimaire (CIPI) Contrat spécifique au travail temporaire de 210 à 420 heures, en continu, qui a pour vocation de permettre l’insertion ou la
UN INTÉRIMAIRE A-T-IL DROIT AU PROJET DE TRANSITION PROFESSIONNELLE ? Pour information, depuis le 1er janvier 2019, le CIF est supprimé et est remplacé par le CPF de transition professionnelle. Ce dispositif permet à un salarié de faire appel aux droits inscrits sur son CPF en vue de financer une formation certifiante. La validation ainsi que la prise en charge des projets de transition professionnelle sont assurées par les Commissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales (CPIR) dénommées « Association Transitions Pro ». Auparavant, seuls les salariés en CDD ou en CDI pouvaient bénéficier de ce dispositif. Pour mettre fin à cette situation préjudiciable pour les salariés intérimaires, Prism’emploi a mené des travaux auprès de la DGEFP afin que les salariés intérimaires en CTT ou en CDI puissent en bénéficier. Conditions d’ancienneté : Pour en bénéficier, le salarié intérimaire doit justifier d’une ancienneté de 1 600 heures travaillées dans la
La garantie financière des ETT a été mise en place en 1979 et est obligatoire afin de pouvoir assurer le paiement des salaires des salariés intérimaires ainsi que les charges sociales dues aux différentes institutions sociales si l’ETT est « défaillante ». La garantie financière peut être demandée auprès d’une banque, d’un établissement de finance pouvant donner des cautions ou compagnie d’assurance. En 2025, le montant minimum la garantie financière s’élève à 148 475€. Calcul du montant de la garantie financière Son montant est calculé par rapport au chiffre d’affaires HT de l’ETT et ce montant doit être validé par un expert comptable dans les 6 mois de la clôture de l’exercice. Le montant de la garantie financière ne peut être inférieur à 8% du CA. Informations obligatoires Le nom et l’adresse du garant financier doivent être visibles sur tous les contrats de mission et de mise à disposition ainsi
