Le report des cotisations de l’URSSAF : Report des échéances des 5 et 15 juin 2020: afin de tenir compte de la crise liée au Covid-19, et comme pour les précédentes échéances, les employeurs qui doivent payer leurs cotisations URSSAF pour le 5 ou 15 juin 2020 peuvent reporter tout ou partie du paiement. Les conditions sont toutefois durcies : il faut avoir des « difficultés majeures » et déposer une demande préalable. Toutefois, il y a 2 conditions à respecter: – elle n’est possible qu’en cas de « difficultés majeures ». L’URSSAF souligne que dans le contexte actuel, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale. Les entreprises sont donc appelées à « faire preuve de responsabilité dans l’usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu’elles bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin ». – le
Le 14 mai dernier, le Premier ministre avait indiqué, dans son plan tourisme, que le nécessaire serait fait pour « que tous les tickets-restaurants qui n’ont pas été utilisés pendant les mois de confinement soient réinjectés dans l’économie de la restauration. » Le plafond passe de 19 à 38 euros. Première mesure, qui entre en vigueur le 16 juin, il sera désormais possible de payer jusqu’à 38 euros de sa note en titres restaurant, contre 19 euros habituellement. Le plafond est donc doublé, et ce jusqu’au 31 décembre 2020. Ces tickets pourront être utilisés les week-ends et les jours fériés. En revanche, ce doublement du plafond ne concerne que les restaurants. Dans les magasins d’alimentation, pas de changement, l’usage des chèques déjeuner et tickets restaurants reste limité à 19 euros par panier et pour les achats déjà prévus par la législation. Et le plafond des 95 euros ? Le gouvernement
Attention: Modification de la prise en charge de l’activité partielle. Dans un communiqué de presse, daté du 25 mai 2020 disponible sur son site, le Ministère du travail annonce quelles seront les nouvelles conditions de prise en charge de l’activité partielle à partir du 1er juin 2020. L’indemnité versée au salarié est inchangée et il continuera à percevoir 70 % de sa rémunération brute, et au minimum le SMIC net. En revanche, la prise en charge de cette indemnité par l’Etat sera de 85 % de la somme versée au salarié, au lieu de 100%, dans la limite de 4,5 SMIC. Certains secteurs continueront à bénéficier d’une prise en charge par l’Etat à hauteur de 100 %, en raison de leurs restrictions d’activité particulières liées à la crise sanitaire (secteur du tourisme notamment). Source: https://travail-emploi.gouv.fr/
Pendant la période de crise sanitaire, l’administration fiscale a permis aux entreprises de reporter leurs échéances d’imposition directe. En revanche, cette possibilité n’était pas permise pour les impôts indirects comme la TVA. Néanmoins, à titre exceptionnel, l’administration tolère pendant cette période pour les entreprises dans l’incapacité de rassembler les pièces nécessaires à la réalisation de déclaration de TVA, l’usage du dispositif de l’acompte pendant les périodes de congés payés. En outre, pendant le confinement, pour les entreprises dont l’activité est arrêtée totalement depuis mi-mars ou dont l’activité a baissé d’au moins 50%, l’acompte peut être limité à 50% du mois déclaré pour le dernier mois connu. Source: https://www.impots.gouv.fr/portail/coronavirus-covid-19-le-point-sur-la-situation
Que ce soit pour celle d’avril (à demander jusqu’au 31 mai) ou pour celle de mai (à demander à partir du 1er juin), les conditions pour bénéficier de l’aide de 1.500 € font l’objet de trois nouveaux assouplissements suivants : 1- Suppression de l’obligation de réintrégrer les charges sociales du Gérant au résultat.Rappelons que, depuis le début, le seuil de 60.000 € de bénéfice s’entend après réintégration des sommes versées aux dirigeants de la société.De plus, ce seuil de 60.000 € s’apprécie désormais par associé et conjoint collaborateur, et il n’y a plus lieu de réintégrer les cotisations sociales au résultat.Ainsi, les sommes à réintégrer au résultat s’entendent désormais des seules rémunérations versées au dirigeant, avantages en nature compris, et, pour ce qui concerne les dirigeants salariés, uniquement leurs rémunérations nettes, c’est-à-dire après déduction des cotisations sociales obligatoires et facultatives déductibles et des contributions sociales déductibles. En d’autres termes, les
De nombreux salariés se retrouvent en activité partielle en raison de l’épidémie du coronavirus. Quel impact pour leur retraite complémentaire ? Les règles du régime Agirc-Arrco – adoptées avant l’épidémie Covid 19 – prévoient que des points de retraite complémentaire soient attribués au titre des périodes d’activité partielle au-delà de la 60ème heure indemnisée. Généralisation du dispositif:Afin d’éviter une crise sociale, le gouvernement a redimensionné et simplifié l’accès au dispositif d’activité partielle pour la période du 1er mars au 31 décembre 2020. L’indemnisation de la perte de salaires pendant la suspension du contrat de travail est élargie aux salariés à temps partiel, aux salariés au forfait, aux saisonniers, aux salariés employés à domicile par des particuliers employeurs, aux chauffeurs routiers etc. Exonération des cotisations Agirc-Arrco:L’employeur verse au salarié pendant la période chômée une indemnité d’activité partielle correspondant à 70% de sa rémunération brute dans la limite de 4,5 smic, soit
