1 avril 2021
Frais de repas Le salarié devant prendre son repas au restaurant est remboursé de ses frais. Cependant, cette indemnité peut-être exonérée de cotisation dans la limite du montant fixé chaque année et doit avoir une durée de 3 mois équivalent à 55 jours de travail réalisé en continu. Salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise : 6.60€ Salariés en déplacement (hors restaurant-« panier chantier ») : 9.20€ Salariés en déplacement (restaurant) : 18.80€ Dépassé les 3 mois de travail, les remboursements de frais de repas ne sont plus considérés comme frais. Si l’EU propose des tickets restaurant ou carte restaurant, elle doit en faire bénéficier le salarié. Petit déplacement Pour les salariés des ETT, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle, le calcul des indemnités de petit déplacement est différent et ne s’applique que pour le barème kilométrique pour un véhicule
Le cumul emploi-retraite permet aux seniors de reprendre une activité professionnelle, tout en cumulant la pension de retraite. Ce cumul s’adresse à tous les retraités du régime général de la Sécurité sociale. Pour pouvoir prétendre à se cumul emploi-retraite, il faut avoir cessé toutes activités professionnelles et avoir liquidé sa retraite. Il y a certaines exceptions à cet arrêt d’activité comme : Les activités artistiques Les activités littéraires Les activités scientifiques Les activités juridictionnelles Les activités d’assistantes maternelles Les activités d’aide à la personne âgée, invalide ou handicapées. Le cumul emploi-retraite comporte certaines limites, il faut bien remplir les conditions d’âge et de durée de cotisations requises pour l’ouverture d’une pension de retraite à taux plein. Il faut également avoir atteint l’âge légal du départ à la retraite (avoir 62 à 67 ans et justifier d’une carrière complète) et avoir liquidé l’ensemble des retraites personnelles de base ou complémentaire. Le
Le journal officiel datant du 16 Mars 2019 a publié les nouveaux barèmes kilométriques pour les voitures. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/11/CPAE1905614A/jo/texte Les véhicules dont la puissance est de 3 CV et de 4 CV ont été revalorisés et une différenciation pour les véhicules électriques doit être faite. Nouveau barème automobile 2019: d représente la distance parcourue en kilomètres. Le barème kilométrique prend en compte : La puissance du véhicule Le nombre de kilomètres parcourus Les frais de réparation et d’entretien Les dépenses de pneumatiques La consommation de carburant Les primes d’assurance Location de parkings ou garage Frais de péage Les frais concernent le trajet du domicile au lieu de travail et le transport pendant les heures de travail. La distance prise en compte dans le barème est limitée à 40 km aller-retour, sauf si une circonstance particulière peut justifier l’éloignement entre le domicile et le travail.
Dans un communiqué du 1er mars 2019, la direction de la sécurité sociale a déterminé une tolérance à l’égard des employeurs pour la mise en place des exonérations de cotisations sociales au 1er Janvier 2019. https://www.net-entreprises.fr/wp-content/uploads/2019/03/cp-dss.pdf Les organismes de recouvrement des cotisations sociales (URSSAF, caisse locales MSA, organisme de retraite complémentaire) n’appliqueront aucune pénalité et majoration de retard. Si le dépôt des déclarations sociales est effectué après la date d’exigibilité et de paiement tardif pour les échéances intervenant au titre des mois de février et mars 2019 et que les cotisations sont acquittées dans les 5 jours suivant l’échéance réglementaire. Si les erreurs sur les déclarations émises sur les périodes de travail du 1er semestre 2019 et que les erreurs portent sur le calcul des exonérations sociales issues des réformes entrées en vigueur au 1er janvier 2019. Pour les régularisations sur les déclarations du 1er semestre lorsque les
Depuis le 1er janvier 2019 les heures supplémentaires sont exonérées des charges salariales et leur exonération d’impôt sur le revenu jusqu’à 5000€ par an, majorations incluses. Cette exonération concerne que la part salariale (Tranche 1) sur les heures supplémentaires, complémentaires et majorées de 10%, 25% ou 50%, la part patronale reste inchangée. La réduction de cotisations sur les heures supplémentaires effectuées concerne : Au delà de 35h par semaine Heures complémentaires pour les salariés en temps partiel Heures supplémentaires au forfait Heures supplémentaires des salariés travaillant à temps réduit Heures supplémentaires pour un aménagement du temps de travail Au-delà de 218 jours de travail pour les salariés en forfait annuel Depuis fin Janvier, le taux d’exonération est désormais à 11.31% (journal officiel du 25 janvier 2019). https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/24/CPAS1901989D/jo/texte Le salarié est exonéré de cotisations de sécurité sociale, d’assurance chômage, vieillesse et de cotisations de retraite complémentaire tranche 1, ce qui augmentera
La saisie sur salaire ou sur rémunérations permet d’obtenir le versement des sommes dues par un débiteur salarié. L’employeur retient, sous conditions d’avoir le titre exécutoire, une partie de rémunération au salarié. Il a 15 jours pour informer le tribunal : De la situation du salarié dans l’entreprise (CDD, CDI ou Intérim). De la durée du contrat et du montant du salaire établi. De toutes situations pouvant mettre fin à la saisie (ex : arrêt de travail). Tous les mois, l’employeur doit verser au créancier la somme saisie sur le salaire, si celui-ci ne respect pas cette procédure, il peut être considéré comme débiteur et sera tenu de rembourser la dette de son salarié. En cas d’employeur multiple, le greffier déterminera le ou les employeur(s) chargés de procéder à la saisie. Le salarié doit conserver au minimum un montant forfaitaire du RSA pour la saisie sur salaire. Montant du RSA variable
