Vous venez de recevoir un courrier du Trésor Public contenant un ATD (Avis à Tiers Détenteur) et vous demandant de leur verser une somme due par l’un de vos salariés. Que devez vous faire ?
Qu’est ce qu’un ATD ?
C’est une procédure qui permet aux comptables d’un centre des impôts d’obliger un tiers (une banque, un employeur, le pôle Emploi, un propriétaire loueur…) à leur verser les fonds dont il est détenteur et qui leur sont dus…
Devez vous leur régler la somme, si oui comment ?
Il est possible au moment ou vous recevez l’ATD que le salarié ne travaille plus pour votre société et que vous n’ayez plus de salaire à lui verser, dans ce cas vous ne devez pas prendre cette somme due à votre charge.
Si au contraire, l’intérimaire travaille actuellement pour votre entreprise et que vous devez lui payer des heures travaillées alors oui vous êtes dans l’obligation d’effectuer une saisie sur son salaire et de verser le montant au centre des impôts demandeur. Vous disposez alors d’un délai de deux mois pour reverser les sommes saisies.
Dans les deux cas vous devez immédiatement indiquer au Trésor Public la situation du salarié vis à vis de votre entreprise.
Notez toutefois que vous ne pourrez pas saisir l’intégralité de la somme due. En effet vous ne devez prélever que la quotité saisissable sur le salaire, qui est juridiquement encadrée. Si le salaire de l’intérimaire est trop faible, cette quotité saisissable sera nulle. Le calcul du montant à saisir s’effectue en de la rémunération net du salarié et des personnes à sa charge. Pour vous aider, utilisez un outil de calcul. Vous devrez alors pratiquer autant de retenues nécessaires pour rembourser la dette de votre employé jusqu’à épuisement de cette dernière.
La loi du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017 a prévu une refonte des règles régissant l’avis à tiers détenteur. Cette réforme entrera en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1erjanvier 2019.