Le décret du 3 décembre n°2020-1513 , pris en application de l’ordonnance du 25 novembre 2020 précise les modalités de consultation et de tenue des réunions des instances représentatives du personnel pendant la période d’état d’urgence sanitaire.
En ce qui concerne les modalités des réunions l’employeur est libre de décider l’organisation de la réunion du CSE par conférence téléphonique.
A noter que les membres du comité doivent être informées 3 jours à l’avance et au moins 8 jours pour le CSE central.
A ce titre une convocation sera remise aux membres spécifiant que la réunion se tiendra par téléphone ou en visio-conférence.
Le décret précise également que le dispositif technique mis en œuvre doit :
- Garantir l’identification des membres et leur participation effective.
- Ne suspend pas la séance.
- Si vote par voie électronique, la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité des transmissions des données doivent être assurées.
- Les délibérations ne peuvent avoir lieu qu’après vérification que tous les participants ont accès à des moyens techniques conformes.
- Le vote doit être simultané, et les participants disposent d’une durée identique pour voter .
Quant aux modalités des réunions par messagerie instantanée, l’employeur est libre d’organiser la réunion du CSE, à condition d’informer préalablement les élus de la date et de l’heure de début et de fin de la réunion.
Le décret précise que le déroulement de la réunion doit se dérouler sans :
- Aucune intervention avant l’heure limite fixée au préalable.
- Le vote est simultané et les participants disposent d’une durée identique pour voter.
- Le vote à bulletin secret dans le cadre d’une réunion par messagerie instantanée se soumet aux mêmes règles qu’en cas de conférence téléphonique.
En ce qui concerne les élections professionnelles, le ministère du Travail indique que les processus électoraux ne sont pas suspendus du fait de la deuxième vague épidémique .
L’employeur dispose de 2 options qui consistent dans le maintien ou le report des élections.
Les dispositions spécifiques suivantes doivent être respectées :
- La première option porte sur la décision de maintien des élections.
L’employeur peut décider de maintenir les élections professionnelles dans le respect du calendrier initialement prévu à une double condition.
Le confinement ne doit pas mettre en danger :
- Ni le processus d’organisation des élections.
- Ni la faculté des salariés à participer à l’élection.
- La deuxième option porte sur la décision de report des élections
Ici l’employeur peut décider de reporter les élections, mais dans ce cas :
- Un accord préélectoral doit être négocié avant le confinement, sinon il devra être renégocié à distance afin de fixer la nouvelle date des élections.
- Un accord unanime signé entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives .
- Si l’entreprise met en place le CSE pour la 1ere fois, il peut invoquer une force majeure qui l’exonère provisoirement de son obligation.