UN INTÉRIMAIRE A-T-IL DROIT AU PROJET DE TRANSITION PROFESSIONNELLE ?
Pour information, depuis le 1er janvier 2019, le CIF est supprimé et est remplacé par le CPF de transition professionnelle.
Ce dispositif permet à un salarié de faire appel aux droits inscrits sur son CPF en vue de financer une formation certifiante.
La validation ainsi que la prise en charge des projets de transition professionnelle sont assurées par les Commissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales (CPIR) dénommées « Association Transitions Pro ».
Auparavant, seuls les salariés en CDD ou en CDI pouvaient bénéficier de ce dispositif. Pour mettre fin à cette situation préjudiciable pour les salariés intérimaires, Prism’emploi a mené des travaux auprès de la DGEFP afin que les salariés intérimaires en CTT ou en CDI puissent en bénéficier.
Conditions d’ancienneté :
Pour en bénéficier, le salarié intérimaire doit justifier d’une ancienneté de 1 600 heures travaillées dans la branche, dont 600 heures dans l’Entreprise de Travail Temporaire dans lequel est déposée la demande de congé de transition professionnelle.
L’ancienneté s’apprécie, toutes missions confondues, sur une période de référence de 18 mois, à la date du départ en formation du salarié.
La demande :
Le salarié intérimaire adresse sa demande de congé de transition professionnelle à l’Entreprise de Travail Temporaire dans laquelle il comptabilise ses 600 heures d’ancienneté. Cette dernière ne peut pas refuser la demande de congé.
Toutefois, l’ETT peut différer le bénéfice du congé de transition professionnelle demandé par le salarié intérimaire.
La prise en charge :
Le salarié intérimaire adresse la demande de prise en charge auprès de la CPIR compétente au plus tard 4 mois après le terme de son dernier CTT ou de son CDI, à la condition que la formation débute au plus tard 6 mois après ce terme.
Quelle rémunération ?
Lors de l’exécution de son congé de transition professionnelle, la rémunération du salarié intérimaire et les cotisations sociales afférentes sont versées par l’ETT.
Pour le calcul de la rémunération, le salaire est calculé sur la base des salaires moyens perçus au cours des 600 dernières heures de mission effectuées pour le compte de l’ETT dans laquelle la demande de congé est déposée.