22 septembre 2021
15 septembre 2021
14 septembre 2021
Le décret n°2021-19 du 8 janvier 2021, prolonge les mesures dérogatoires d’indemnisation des arrêts de travail liés au Covid-19. La mesure dérogatoire d’indemnisation permet aux salariés symptomatiques ayant effectuée le test (PCR ou antigénique) dans les deux jours et aux salariés malades de la Covid-19 de bénéficier de cette application. Dans le cadre de la stratégie nationale « tester alerter protéger » le gouvernement a mis en place des nouveaux moyens pour gagner en efficacité et mieux garantir l’isolement des personnes testées positives et leur cas contact. Ainsi ils bénéficièrent à compter 10 janvier 2021 d’un arrêt de travail immédiat, indemnisé dès le premier jour sans jour de carence. Les mesures prises en termes d’indemnisation dérogatoires des arrêts de travail par les pouvoirs publics n’ouvrant plus le bénéfice du « complément employeur » aux salariés intérimaires. Le décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 revient sur les conditions d’indemnisation journalière IJSS et sur le
L’impôt sur les sociétés (IS) taxe les bénéfices obtenus par les entreprises. Ce dernier existe dans la majorité des pays de l’Union Européenne. En France, le taux a été créé via le décret du 9 décembre 1948 avec un taux de 50 % jusqu’en 1985 et un taux de 33.33% jusqu’en 1993. En 2021, l’objectif final de l’impôt sur les sociétés est situé entre 15% et 25%. Vous pouvez utilement vous reporter au tableau ci-joint, ce dernier comprend les nouveaux taux de l’impôt sur les sociétés pour l’année 2021 et 2022. C.A annuel Tranche de bénéfice 2020 2021 2022 CA ≤7.63 M€ 0 à 38,120€ 38.120 à 5000.000€ Au-dessous de 5000.000€ 15 28 28 15 26.5 26.5 15 25 25 7.63 M€ ≤CA≤250 M€ 0 à 500.000€ Au-dessous de 500.000€ 28 28 26.5 26.5 25 25 CA ≤ 250 M€ 0 à 500.000€ Au-dessous de 500.000€
Formation professionnelle en 2021 AKTO est un opérateur de compétences, il agit principalement pour le développement durable de l’emploi, de la construction d’emploi et des parcours professionnels. L’OPCO AKTO va continuer de collecter les contributions légales à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage. Cette contribution légale est collectée par L’OPCO AKTO auprès des ETT et ETTI. Le décret du 29 décembre 2020 met à disposition le calendrier de versement des contributions dues par les employeurs au titre de l’année 2021. Depuis le 30 novembre 2020 L’OPCO AKTO est autorisé à gérer les fonds de la formation professionnelle dans les collectivités d’outre-mer. Collecte des contributions légales dues en 2021 Les ETT/ETTI de moins de 11 salariés doivent verser un acompte de 40% avant le 15 septembre 2021. Le calcul de l’assiette de cet acompte est déterminé par la masse salariale de l’année 2020 (Intérimaires et permanents). En cas de
Vos taux AT/MP (Accident du Travail / Maladie Professionnelle) sont directement accessibles depuis le site www.net-entreprises.fr depuis l’onglet « Compte AT/MP ». Les codes RISQUE et les TAUX AT/MP ne concernent que votre SIRET d’entreprise. Notez qu’il est tout à fait normal que votre pseudo-siret soit inconnu de ce service car il n’est créé que pour le partitionnement de l’URSSAF. Pour l’intérim, il existe 3 codes RISQUE : Pour le personnel permanent : 5BC – Personnel permanent des entreprises de travail temporaire. Pour le personnel intérimaire : 5BD – Toutes catégories de personnel de travail temporaire. 5BE – Travail temporaire : personnel de bureau et personnel paramédical. Le code RISQUE et le numéro de section SE permettent à la CARSAT et aux autres organismes (assurance maladie, URSSAF…) de distinguer correctement les 2 taux. Si vous ne disposez pas de ces codes RISQUE dans votre tableau de consultation sur le site NET-ENTREPRISES, il s’agit très certainement d’un souci
Le décret du 29 décembre 2020 relatif à l’aide de l’insertion des personnes par l’activité économique en contrat de professionnalisation s’applique aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2021. Comment identifier les employeurs qui peuvent bénéficier de l’aide ? A l’article 5132-4 du code de travail sont indiquées les structures concernées. Les structures concernées sont : Les entreprises de travail temporaire. Les entreprises d’insertion. Les associations intérimaires. Les ateliers et les chantiers d’insertion. Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l’aide ? L’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement des cotisations et des contributions de sécurité sociale et d’assurance chômage. Cette obligation est considérée comme remplie lorsque l’employeur a souscrit et est à jour dans les cotisations restant dues, dans un délai de 15 mois à compter de la date du début du contrat concerné. L’article 3 prévoit que l‘employeur doit adresser à Pôle Emploi une
De nombreux salariés bénéficient de l’activité partielle dénommée aussi « chômage partiel » restant ainsi liés à leur employeur et à leur emploi. Ils subissent pourtant une perte de salaire imputable soit par la fermeture temporaire des établissements soit par la réduction des horaires de travail. Ce dispositif a été réformé afin de soutenir les entreprises confrontées à la crise sanitaire liée à l’épidémie du Covid-19, cependant il ne doit pas être confondu avec le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD). Le décret n°2020-1681 du 24 décembre relatif à l’activité partielle proroge les dispositions prises en matière d’activité partielle ainsi que sur les dispositions du dispositif d’individualisation et sur les modalités de prise en compte des heures supplémentaires et des heures d’équivalence dans le calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle .Il porte également sur la baisse du taux de l’indemnité de l’activité partielle prévu au 1er février
