Evolution du régime de prévoyance suite à la signature de l’avenant N°2
Suite à la signature de l’avenant n°2 concernant l’évolution du régime de prévoyance le 26 mars 2021, plusieurs mesures ont été adoptées par la branche qui seront mises en place à compter du 1er mai 2021. Pour rappel, ces mesures portent à la fois sur l’évolution des taux de cotisations et sur une révision de la répartition de la cotisation pour les salariés intérimaires non-cadres. Des explications et des précisions sont également apportées concernant les conditions d’ouverture des garanties ainsi que les droits et services associés au régime de prévoyance. Un autre enjeu est mis en place, celui d’améliorer la lisibilité et la compréhension du régime de prévoyance pour les salariés intérimaires dans l’objectif de contribuer à l’effectivité de leur accès aux droits.
Quelles sont les précisions complémentaires sur le dispositif de prévoyance ?
L’avenant n°2 complète les dispositions de l’accord de branche et apporte des précisions sur les points suivants :
- Les conditions d’accès aux prestations
- Le délai de versement et les modalités de délivrance de l’avance automatique de 300€ pour les arrêts de travail AT/MP
- La définition du salaire de base pour l’indemnisation des arrêts de travail survenant pendant la période de portabilité
- Le point de départ de l’indemnisation des arrêts de travail
- La durée de l’indemnisation complémentaire en cas d’arrêts de travail discontinus
- La déclaration des arrêts de travail pendant la portabilité
- La possibilité pour le salarié intérimaire de constituer et de suivre son dossier par la mise en place d’un espace personnel en ligne
- La définition de la portabilité conventionnelle d’un mois
- Le contenu de la notice d’information remise aux salariés intérimaires.
Des nouvelles obligations sont prévues pour les ETT/ETTI :
La transmission des informations au FASTT sur les AT d’au moins 30 jours lié à un AT/MP ou accident de trajet :
- Les entreprises ou leur assureur doivent transmettre au FASTT, un fichier recensant les salariés intérimaires en arrêt de travail suite à un AT. Cette obligation est mise en œuvre par le gestionnaire AG2R La Mondiale pour les ETT/ETTI adhérentes à Intérimaires Prévoyance. Ce fichier doit être transmis tous les mois, de manière sécurisée à l’adresse mail suivante : accompagnement-at@fastt.org et doit recenser tous les salariés intérimaires en arrêt de travail d’au moins 30 jours, prolongations comprises, consécutif à un AT/MP ou un accident de trajet.
La déclaration des arrêts de travail en cours de contrat :
- Les ETT/ETTI doivent déclarer à l’assureur ou au gestionnaire les arrêts de travail de leurs salariés intérimaires survenus en cours de contrat (CTT ou CDII). Ils doivent déclarer tous les arrêts de travail suite à un AT/Accident de trajet. Ils doivent aussi déclarer uniquement les arrêts maladie d’au moins 4 jours compte-tenu du délai de carence de 3 jours.
L’avenant n°2 précise que les entreprises doivent impérativement communiquer les coordonnées téléphoniques et l’adresse mail des salariés intérimaires pour faciliter la gestion et le suivi de leur dossier.
La déclaration des arrêts de travail pendant la portabilité :
- Les ETT/ETTI doivent vérifier préalablement qu’un processus de déclaration des arrêts de travail survenus hors contrat a été mis en place. Ces AT survenus hors contrat doivent être déclarés par les salariés eux-mêmes. Pour leur faciliter la tâche, un service de déclaration en ligne a été mis à disposition des salariés intérimaires.
Pour les ETT/ETTI adhérentes à Intérimaires Prévoyance, les salariés ont accès au service en ligne : https://www.interimairesprevoyance.fr/accueil-interimaires/outils-et-services/declarer-un-arret-de-travail-hors-mission-
L’information envers les salariés intérimaires :
- Pour renforcer la transmission des informations envers les salariés intérimaires concernant le régime de prévoyance, l’avenant n°2 impose aux ETT/ETTI de mettre à disposition aux salariés intérimaires 4 fiches de synthèse portant sur les thèmes suivants :
à L’arrêt de travail en cas de maladie
àL’arrêt de travail en cas d’accident du travail ou de trajet
àLes démarches à effectuer en cas d’invalidité
https://www.interimairesprevoyance.fr/accueil-interimaires/en-cas-darret-de-travail/
àLes démarches à effectuer par la famille en cas de décès du salarié intérimaire
https://www.interimairesprevoyance.fr/accueil-interimaires/en-cas-de-deces/
Ces fiches sont rédigées par la branche et doivent être mises à disposition aux salariés intérimaires par tout moyen. Elles seront prochainement téléchargeables via le site d’Intérimaires Prévoyance. Ces fiches sont disponibles également par le biais sur site internet du FASTT et sont téléchargeables : https://www.fastt.org/la-prevoyance-des-interimaires
Le suivi de la sinistralité dans la branche :
- L’avenant n°2 prévoit de mettre en place un mécanisme de suivi de la sinistralité ayant pour objectif de permettre aux ETT/ETTI la transmission d’un fichier comportant un certain nombre de données sur la sinistralité de l’année N-1. Cette transmission est mise en place à partir de l’année 2022 et les ETT/ETTI devront transmettre une fois par an ce fichier à la CPNSST de la branche (Commission Paritaire Nationale de Santé et de Sécurité au Travail.
Certaines données à transmettre sont obligatoires sur des sinistres intervenus entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N-1 (maladie vie privée, arrêts de travail survenus en portabilité, maternité, invalidité, incapacité permanente ou encore décès). Ce fichier doit être transmis au plus tard le 30 juin de l’année N+1 à l’adresse mail suivante : prevention@fastt.org
Pour les ETT/ETTI adhérentes à Intérimaires Prévoyance, cette obligation sera mise en place par le gestionnaire AG2R La Mondiale pour le compte des entreprises