La garantie financière des ETT a été mise en place en 1979 et est obligatoire afin de pouvoir assurer le paiement des salaires des salariés intérimaires ainsi que les charges sociales dues aux différentes institutions sociales si l’ETT est « défaillante ».
La garantie financière peut être demandée auprès d’une banque, d’un établissement de finance pouvant donner des cautions ou compagnie d’assurance.
En 2021, la garantie financière s’élève à 131 178€.
Calcul du montant de la garantie financière
Son montant est calculé par rapport au chiffre d’affaires HT de l’ETT et ce montant doit être validé par un expert comptable dans les 6 mois de la clôture de l’exercice.
Le montant de la garantie financière ne peut être inférieur à 8% du CA.
Informations obligatoires
Le nom et l’adresse du garant financier doivent être visibles sur tous les contrats de mission et de mise à disposition ainsi que la « référence aux articles L.1215-49 et suivants du code du travail ».
Règles concernant la garantie financière
Nous qualifions une ETT « défaillante » lorsqu’elle ne peut payer les salaires des intérimaires et ses charges sociales « dans un délai de 15 jours suivant la réception d’une mise en demeure émanant des salariés, d’une institution sociale ou lorsqu’elle est en redressement ou liquidation judiciaire ».
Ce délai de 15 jours passé, une demande de règlement par le créancier peut être faite auprès du garant par lettre recommandée avec avis de réception. Le garant est dans l’obligation de régler les sommes dues dans les 10 jours lorsque les créances sont certifiées conformes aussi bien aux salariés, qu’à l’URSSAF et aux différentes institutions sociales.
Si l’ETT est « défaillante » et, que sa caution est insuffisante, c’est l’EU qui prend en charge « le paiement des sommes restant dues pour la durée de la mission accomplie dans son entreprise, dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la demande » (art.L1251-52 et R.1251-26 CT).
Cessation de garantie financière
Pour toute cessation de la garantie financière, le garant est dans l’obligation d’informer l’inspection du travail et l’URSSAF du lieu où est situé l’ETT, par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 3 jours, dès qu’il est averti de la situation de l’ETT (art.R.1251-31 CT).