Un accident ou une maladie a réduit votre capacité de travail ? La pension d’invalidité qui se verse par la Sécurité Sociale permet de compenser votre perte de revenus.
Depuis le 15 juin 2021, la demande peut se faire en ligne.
Un grave handicap a malheureusement des conséquences financières. Pour aider les salariés qui en sont victimes, l’Etat met en place différentes aides publiques. Elles visent à compenser une perte de revenus.
Un soutien aux actifs
Cette indemnisation provisoire s’adresse aux salariés et aux indépendants dont la capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins 66 % suite à un accident ou une maladie non professionnelle. La personne est concernée lorsqu’elle n’est plus en mesure d’obtenir un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale des travailleurs de sa catégorie et de sa région.
Quelles sont les conditions d’attribution de la pension d’invalidité ?
- Ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite (62 ans)
- Justifier de 12 mois d’immatriculation à la Sécurité sociale au premier jour du mois au cours duquel est survenue l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la constatation de l’état d’invalidité qui résulte de l’usure prématurée de l’organisme
- Présenter une invalidité qui réduit l’incapacité de travail ou de revenus d’au moins 2/3
- Justifier au cours des 12 mois qui précède l’arrêt de travail une invalidité ou une constatation médicale de l’invalidité/ avoir effectué au moins 600 heures de travail / avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le Smic horaire
Les indépendants doivent justifier d’un certain montant de cotisations sur leur revenu d’activité au cours des trois années civiles précédentes.
Le taux d’incapacité de travail s’établit par le médecin-conseil de la caisse d’assurance maladie. Il tient compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que ses aptitudes et de sa formation professionnelle
Les assurés invalides se classent dans l’une des trois catégories suivantes :
- 1ère catégorie : Invalides mais capables d’exercer une activité rémunérée
- 2ème catégorie : Invalides étant absolument dans l’incapacité d’exercer une profession quelconque
- 3ème catégorie : Invalides dans l’obligation d’avoir recours à une assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie
Ce classement détermine le montant de la pension d’invalidité
Un complément de revenus
La caisse primaire d’Assurance maladie classe les personnes éligibles en trois catégories, en fonction de la gravité de leur état et de leur capacité à exercer ou non un emploi spécifique ou une quelconque profession. Ce statut détermine l’importance de la pension d’invalidité. Le montant atteint entre 30 à 50 % de votre salaire annuel moyen. Il se calcul sur les dix meilleures années
Cette allocation peut se modifier, se suspendre ou se supprimer selon l’évolution de santé et cessera lorsque le salarié prendra sa retraite.
Le montant annuel maximum de la pension d’invalidité se fixe actuellement à :
- 12340,80 € pour une pension de catégorie 1 soit 1028,40 € par mois. Ce montant est en vigueur depuis le 01/01/2020, inchangé en 2021.
- 20568 € pour la catégorie 2, soit 1714 € par mois. Ce montant est en vigueur depuis le 01/01/2020, inchangé en 2021.
- 34084,99 € pour la catégorie 3, soit 2840,41 € par mois. Ce montant de la pension de 2ème catégorie au 01/01/2020 + le montant de la majoration pour tierce personne en vigueur depuis le 01/04/2021
La pension d’invalidité est soumise à :
- L’impôt sur le revenu
- La CSG (au taux de 8,3%)
- La CRDS (au taux de 0,5%) avec possibilité d’exonération ou d’application d’un taux réduit, en fonction notamment des ressources.
La demande en ligne
La caisse d’assurance maladie peut prendre directement l’initiative de vous attribuer une pension d’invalidité si elle estime que la personne remplit les conditions nécessaires. La personne peut demander conseil à son médecin traitant en remplissant le formulaire en l’adressant à la caisse de la personne avec les justificatifs requis. Les justificatifs prennent en compte l’avis d’imposition et un certificat médical).
Un nouveau téléservice est en place depuis le 15 juin 2021 par la Sécurité sociale. Il permet d’effectuer sa demande de pension d’invalidité entièrement en ligne depuis le compte Ameli.
Cependant, les salariés qui ont plusieurs employeurs doivent continuer la version papier