Ce dispositif de prime existe depuis 2022 et remplace les dispositifs de primes exceptionnelles de pouvoir d’achat.
Cette prime facultative versée par l’employeur est exonérée de cotisations sociales, de CSG/CRDS et éventuellement d’impôts sur le revenu si elle respecte les conditions suivantes :
- Un accord d’entreprise/de groupe, ou une décision unilatérale de l’employeur (DUE) doit être rédigé.
- Dans le cas d’un accord d’entreprise ou de groupe les modalités correspondent aux accords d’intéressement
- Dans le cas d’une DUE le CSE s’il existe doit être consulté.
Dans tous les cas certains éléments doivent impérativement être mentionnés :
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- Le montant de la prime.
- La date déterminant l’ancienneté du salarié dans l’entreprise ou le niveau maximum de rémunération afin de déterminer l’attribution de la prime.
- Les éventuelles conditions de modulations.
- Le salarié qui perçoit la prime doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail.
- Le respect des conditions de modulation s’il y en a.
La modulation est possible selon les cinq critères suivants :
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- La rémunération
- La classification professionnelle
- L’ancienneté
- Le temps de présence sur les 12 derniers mois (Attention : les congés de maternité ou paternité, d’éducation ou de présence parentale sont considérés comme du temps de travail effectif)
- La durée de travail prévue au contrat
- La prime ne doit pas se substituer à un élément de rémunération (salaire, primes habituelles…)
- La prime ne doit pas dépasser 3000€ (elle pourra s’élever à 6000€ dans certains cas particuliers).
Cette prime pourra être versée en une ou plusieurs fois durant l’année et devra être déclarée sur le bulletin de paie sur une ligne spécifique.
Attention : si l’entreprise dispose d’un plan d’épargne salariale ou de retraite la PPV devra être mentionnée sur un document à part du bulletin de salaire indiquant : le montant, les éventuelles retenues CSG/CRDS, les possibilités d’affectation sur le plan d’épargne salariale ou de retraite et dans ce cas, les éléments de droit y afférant.
Dans les conditions précitées la PPV est exonérées de cotisations sociales, de la participation à l’effort construction et de la contribution à la formation professionnelle.
En revanche elle sera assujettie :
- A la CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu sauf pour les salariés des entreprises de moins de 50 salariés qui ont un salaire inférieur à 3 fois le SMIC.
- Au forfait social pour les entreprises de plus de 250 salariés.
Si la PPV est placée sur un plan d’épargne salariale ou de retraite, elle sera exonérée d’impôts sur le revenu.
Qu’en est-il des intérimaires ?
Dans l’Entreprise de Travail Temporaire (ETT) :
Le salarié intérimaire bénéficie de la PPV au même titre et dans les mêmes conditions que les salariés permanents.
Dans l’Entreprise utilisatrice (EU) :
Le salarié intérimaire en mission bénéficie également de la PPV aux mêmes conditions que les salariés internes à l’EU.
L’EU est tenue de déclarer à l’ETT les noms des salariés intérimaires bénéficiaires, le montant de la prime ainsi que la date de versement. Le régime fiscal de la PPV sera lié à l’effectif de l’EU.