La France connaît en 2026 une transformation majeure de son système de gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP).
Cette réforme, inscrite dans la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) 2026 adoptée en décembre 2025, vise à simplifier les procédures administratives, accélérer les délais de reconnaissance et, surtout, responsabiliser davantage les entreprises utilisatrices dans la prévention des risques professionnels. Pour les agences d’intérim, cette réforme représente un tournant majeur avec l’introduction d’une nouvelle répartition des coûts AT-MP basée sur un partage équitable 50/50 avec les entreprises utilisatrices.
Détaillons ensemble les principaux enjeux, changements et leurs implications concrètes pour les professionnels du secteur.
Contexte et Enjeux de la Réforme
- Les Problèmes Identifiés
Le système français de reconnaissance des maladies professionnelles fait face à des défis structurels depuis plusieurs années. L’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’Alimentation, de l’Environnement et du Travail (Anses) a publié en décembre 2024 un rapport soulignant que les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (C2RMP) sont engorgés. Cette surcharge administrative crée des délais de traitement excessifs et une surcharge de travail pour les médecins-conseils.
Le rapport de l’Anses met en évidence que les tableaux de maladies professionnelles existants deviennent progressivement obsolètes. Comme l’indique le document officiel : « des recherches en santé publique — parfois récentes — permettent aujourd’hui d’objectiver des liens entre travail et santé non considérés par les tableaux existants (…) les listes de travaux limitatives sont souvent trop restrictives par rapport aux connaissances scientifiques, générant de nombreux recours aux C2RMP ».
En parallèle, le secteur de l’intérim connaît une situation particulière. Avant 2026, la répartition des coûts AT-MP entre les entreprises de travail temporaire (ETT) et les entreprises utilisatrices (EU) était fortement déséquilibrée. Les ETT supportaient la quasi-totalité des coûts en cas d’incapacité temporaire ou d’incapacité permanente légère (taux inférieur à 10 %), tandis que pour les cas plus graves, la règle des deux tiers/un tiers s’appliquait. Cette asymétrie réduisait les incitations des entreprises utilisatrices à investir dans la prévention des risques.
- Les Objectifs de la Réforme
La réforme 2026 poursuit trois objectifs stratégiques majeurs. Premièrement, elle vise à simplifier et accélérer les procédures de reconnaissance des maladies professionnelles en déchargeant les C2RMP des dossiers simples et en confiant leur traitement à des médecins-conseils. Deuxièmement, elle entend renforcer la prévention des risques professionnels en responsabilisant financièrement les entreprises utilisatrices du travail intérimaire. Troisièmement, elle cherche à moderniser les critères de reconnaissance en alignant les tableaux de maladies professionnelles sur les connaissances scientifiques actuelles.
Simplification de la Reconnaissance des Maladies Professionnelles
- Nouvelle Architecture Procédurale
L’article 95 de la LFSS 2026 introduit une réforme structurelle du dispositif de reconnaissance des maladies professionnelles. La mesure phare consiste à créer un système à deux niveaux : les dossiers simples sont traités par un collège de deux médecins-conseils, tandis que les cas complexes restent du ressort des C2RMP.
Cette nouvelle architecture repose sur une distinction claire. Un dossier est considéré comme « simple » lorsque la maladie figure au tableau des maladies professionnelles et que seule la condition relative au délai de prise en charge n’est pas remplie. Dans ce cas, la maladie peut être reconnue d’origine professionnelle après avis d’au moins deux médecins-conseils, à condition qu’il soit établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime. L’avis des médecins-conseils s’impose alors à la caisse, éliminant ainsi le besoin d’une saisine du C2RMP.
- Modernisation des Critères de Reconnaissance
Parallèlement, l’article 95 du PLFSS 2026 prévoit de renvoyer à un décret en Conseil d’État la définition des modalités générales d’établissement du diagnostic des maladies professionnelles inscrites aux tableaux, en tenant compte des données acquises de la science. Cet objectif vise à remplacer certaines exigences techniques devenues obsolètes ou inadaptées et à mieux s’appuyer sur les recommandations scientifiques actuelles .
Ce décret devra être adopté après avis des organisations syndicales de salariés et d’employeurs au niveau national. Son entrée en vigueur est prévue au plus tard le 30 septembre 2026, offrant aux entreprises un délai de préparation suffisant.
- Calendrier de Mise en Œuvre
Les mesures de simplification procédurale entreront en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2027. Cette progressivité permet aux acteurs du système (caisses, C2RMP, médecins-conseils) de se préparer à cette nouvelle organisation.
- Impacts Attendus
La simplification des procédures devrait générer plusieurs bénéfices concrets. Premièrement, elle réduira les délais de traitement des dossiers simples, qui représentent la majorité des demandes de reconnaissance. Deuxièmement, elle permettra aux C2RMP de recentrer leurs efforts sur les cas véritablement complexes, améliorant ainsi la qualité de l’examen médical. Troisièmement, elle devrait réduire le contentieux administratif en clarifiant les critères de reconnaissance.
La Nouvelle Répartition des Coûts AT-MP pour l’Intérim : du 2/3-1/3 au 50/50
- Contexte et Justification
Le décret n°2024-723 du 5 juillet 2024 introduit une transformation majeure de la répartition des coûts AT-MP dans le secteur de l’intérim. Cette mesure s’inscrit directement dans le cadre du Plan de Prévention des Accidents Graves et Mortels 2022-2025 et du Plan Santé au Travail 2021-2025.
Avant cette réforme, la répartition était fortement asymétrique. En cas d’incapacité temporaire ou d’incapacité permanente avec un taux inférieur à 10 %, l’entreprise de travail temporaire (ETT) assumait la totalité du coût du sinistre, tandis que l’entreprise utilisatrice (EU) ne contribuait aucunement. Pour les cas plus graves (décès ou incapacité permanente ≥ 10 %), la règle des deux tiers/un tiers s’appliquait : l’ETT supportait les deux tiers du coût et l’EU le tiers restant.
Cette répartition inégale créait une situation paradoxale. D’un côté, l’accident ou la maladie survenait au sein de l’entreprise utilisatrice ou sous son autorité directe. De l’autre, l’ETT supportait l’essentiel de la charge financière, réduisant ainsi les incitations de l’EU à investir dans la prévention des risques. Le gouvernement a donc décidé de responsabiliser davantage les entreprises utilisatrices en les rendant co-responsables financièrement du coût des sinistres.
- La Nouvelle Règle du 50/50
À partir de 2026, une règle unique s’applique : quel que soit le type d’incapacité engendré par un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’ETT et l’EU partageront le coût à parts égales (50/50). Cette nouvelle répartition s’applique quelle que soit la nature et la gravité de l’incapacité (incapacité temporaire, incapacité permanente légère ou grave, décès).
| Situation | Avant 2026 | À partir de 2026 |
| Incapacité temporaire | ETT : 100% / EU : 0% | ETT : 50% / EU : 50% |
| Incapacité permanente < 10% | ETT : 100% / EU : 0% | ETT : 50% / EU : 50% |
| Incapacité permanente ≥ 10% | ETT : 66,7% / EU : 33,3% | ETT : 50% / EU : 50% |
| Décès | ETT : 66,7% / EU : 33,3% | ETT : 50% / EU : 50% |
- Mise en Œuvre Progressive
Afin de garantir une évolution mesurée des taux de cotisation, la nouvelle mesure est mise en œuvre de manière progressive sur trois ans :
En 2026 : Les nouvelles modalités de répartition 50/50 s’appliquent dès le 1er janvier 2026. Cependant, en ce qui concerne le calcul des cotisations de 2026, les sinistres (AT-MP) classés en 2022 ou 2023 continueront d’être calculés selon les anciennes règles. Cette transition progressive permet aux entreprises d’adapter progressivement leurs taux de cotisation.
En 2027 : Les cotisations tiendront toutes compte de la nouvelle règle du 50/50, à l’exception des sinistres classés en 2023, qui seront encore régis par les anciennes dispositions. Cette année constitue une phase intermédiaire permettant une adaptation progressive.
En 2028 : À partir de 2028, l’ensemble des cotisations pour les AT-MP sera calculé selon les règles du décret, même pour les sinistres qui ont eu lieu à partir de 2024. Cette date marque l’application complète et définitive de la nouvelle répartition.
- Impacts pour les Agences d’Intérim
Pour les agences d’intérim, l’impact de cette réforme est significatif mais nuancé. D’un côté, leur responsabilité financière est réduite par rapport à l’ancien système, notamment pour les cas graves où elles ne supportaient que les deux tiers du coût. De l’autre, elles ne bénéficient plus de l’avantage antérieur de ne pas payer pour les incapacités temporaires.
Cependant, cette réduction de responsabilité financière ne doit pas faire baisser la garde en matière de prévention. Au contraire, le partage équitable des responsabilités devrait renforcer la collaboration entre les ETT et les EU en matière de prévention des risques professionnels. Les agences d’intérim doivent donc intensifier leurs efforts de sensibilisation, de formation et de suivi des conditions de travail de leurs salariés intérimaires.
- Impacts pour les Entreprises Utilisatrices
Pour les entreprises utilisatrices, l’impact de cette nouvelle mesure est direct et significatif. Là où le coût d’une incapacité temporaire était nul dans la plupart des cas (sauf cas les plus graves), il représentera désormais la moitié du coût moyen des dépenses causées par les AT-MP (indemnités journalières, rentes et soins) .
Cette augmentation des coûts devrait inciter les entreprises utilisatrices à repenser les conditions de travail et de sécurité de leur personnel intérimaire. Une réflexion profonde doit être menée au sein de ces entreprises, ainsi qu’un contrôle plus minutieux du respect des règles de sécurité déjà en vigueur. Les services qualité, sécurité et environnement (QSE) vont devoir intégrer cette nouvelle réglementation dans leurs activités quotidiennes : audits internes, formations des équipes, collaboration renforcée avec les ETT, etc…
Autres Changements Importants pour 2026
- Modification de l’Indemnisation : Intégration du Déficit Fonctionnel Permanent
L’article 90 de la LFSS 2025 (applicable en 2026) modifie le calcul des prestations d’incapacité permanente. À partir du 1er juin 2026, les indemnités d’incapacité permanente incluront la réparation du déficit fonctionnel permanent (DFP) .
Avant cette date, le déficit fonctionnel permanent était indemnisé en sus de la rente d’incapacité permanente, notamment en cas de faute inexcusable de l’employeur. Désormais, il sera intégré directement dans le calcul de la rente, modifiant ainsi la structure de l’indemnisation.
- Plafonds des Indemnités Journalières 2026
En 2026, les plafonds des indemnités journalières évoluent conformément à l’augmentation du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Pour les accidents du travail, le plafond journalier s’élève à 240,49 euros par jour. Pour les maladies professionnelles, le plafond reste aligné sur celui de l’assurance maladie.
- Limitation de la Durée d’Indemnisation
L’article 28 de la LFSS 2026 prévoit de limiter à 4 ans la durée d’indemnisation des travailleurs en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle. Cette mesure, bien que controversée, vise à réduire les dépenses de la branche AT-MP.
Obligations Pratiques pour les Employeurs et Agences d’Intérim
- Mise à Jour des Politiques de Prévention
Les employeurs et agences d’intérim doivent impérativement mettre à jour leurs politiques de prévention des risques professionnels. Cette mise à jour doit tenir compte de la nouvelle répartition des coûts AT-MP et de la responsabilité financière accrue des entreprises utilisatrices.
- Renforcement de la Collaboration ETT-EU
La nouvelle répartition 50/50 des coûts AT-MP crée une incitation forte à la collaboration entre les ETT et les EU. Les deux parties doivent travailler ensemble pour identifier les risques, mettre en place des mesures de prévention et former les travailleurs intérimaires aux bonnes pratiques de sécurité.
- Formation et Sensibilisation
Les agences d’intérim doivent intensifier la formation et la sensibilisation de leurs salariés intérimaires aux risques professionnels. Cette formation doit être adaptée à chaque secteur d’activité et à chaque type de poste.
- Documentation et Traçabilité
Les employeurs doivent améliorer leur documentation et leur traçabilité en matière de prévention des risques. Cela inclut la documentation des évaluations des risques, des mesures de prévention mises en place, des formations dispensées et des incidents survenus.
- Gestion Administrative des Sinistres
Les agences d’intérim doivent mettre à jour leurs procédures de gestion administrative des sinistres AT-MP pour tenir compte de la nouvelle répartition des coûts. Cela inclut la communication avec les entreprises utilisatrices, la documentation des sinistres et le suivi des cotisations.
Perspectives et Enjeux Futurs
- Amélioration de la Prévention
La réforme 2026 devrait contribuer à améliorer la prévention des risques professionnels, notamment dans le secteur de l’intérim où les conditions de travail sont souvent plus précaires. En responsabilisant financièrement les entreprises utilisatrices, le gouvernement crée une incitation économique forte à investir dans la sécurité.
- Modernisation du Système de Reconnaissance
La simplification des procédures de reconnaissance des maladies professionnelles devrait réduire les délais de traitement et améliorer l’accès des travailleurs à la reconnaissance de leurs maladies professionnelles. Cependant, il convient de rester vigilant quant aux risques de sous-reconnaissance de certaines maladies complexes.
- Enjeux de Financement
La réforme génère des économies limitées pour l’État (environ 30,8 millions d’euros selon la Direction des Risques Professionnels), mais elle redistribue les coûts entre les différents acteurs. Les entreprises utilisatrices verront leurs cotisations augmenter, tandis que les agences d’intérim bénéficieront d’une réduction de leurs charges.
En résumé, la réforme 2026 des accidents de travail et maladies professionnelles représente une transformation majeure du système français. Elle vise à simplifier les procédures administratives, accélérer les délais de reconnaissance et, surtout, responsabiliser davantage les entreprises utilisatrices dans la prévention des risques professionnels.
Pour les agences d’intérim, cette réforme apporte des changements significatifs, notamment la nouvelle répartition 50/50 des coûts AT-MP. Bien que cette mesure réduise leur responsabilité financière par rapport à l’ancien système, elle crée une incitation forte à renforcer la collaboration avec les entreprises utilisatrices en matière de prévention.
Les employeurs et agences d’intérim doivent dès maintenant se préparer à cette réforme en mettant à jour leurs politiques de prévention, en renforçant la collaboration entre les différents acteurs et en intensifiant la formation et la sensibilisation de leurs salariés. Cette préparation est essentielle pour minimiser les risques et tirer le meilleur parti des opportunités créées par cette réforme.