Dans le cadre de la DSN et du paiement des IJJS (maladie, AT, maternité, paternité), la CNAM met à disposition des entreprises une nouvelle procédure de transmission des pièces jointes à destination des CPAM.
Instructions pour l’envoi des pièces jointes en DSN
Les pièces jointes doivent s’adresser à la CPAM de rattachement du salarié
L’entreprise peut adresser un mail par jour qui inclue l’ensemble des pièces jointes nécessaires à une même CPAM. Pour l’envoi de la pièce jointe, l’entreprise doit respecter le nommage suivant : RISQUE_NIR_DATE D’ENVOI
Pour exemple : Vous devez joindre en PJ le fichier pdf correspondant à l’envoie d’un arrêt maladie d’une salariée le 22 Mai 2015. Vous nommerez alors ce fichier AS_2860313999999_220515.pdf.
La liste des risques est la suivante :
- AS : Risque maladie
- MAT : Risque maternité
- PAT : Risque paternité
Dans son mail, l’entreprise doit intégrer son SIRET ainsi que le n° d’envoi. Par exemple, si l’entreprise adresse ses pièces jointes en 3 envois :
- Le 1er envoi doit avoir en sujet SIRET 1/3
- Le 2ème envoi doit avoir en sujet SIRET 2/3
- Le 3ème envoi doit avoir en sujet SIRET 3/3
Les pièces jointes acceptées
Seules les pièces jointes de la liste ci-dessous peuvent être transmises :
- Justificatif d’accouchement (certificat, pièce d’Etat Civil…) – Risque maternité (MAT)
- Justificatif de naissance – Risque paternité (PAT) : consulter la fiche consigne « Gestion des pièces jointes en cas de signalement arrêt de travail » présente sur la base de connaissance.
- Document qui justifie les périodes du congé paternité
- Justificatifs d’adoption – Risque maternité (MAT)
- Notification du non-reclassement délivrée par l’employeur, dans le cas des FEDT (femmes dispensées de travail en situation de grossesse) (MAT)
- Justificatif période du congé de deuil de l’enfant
L’envoi de documents autres que ceux listés ci-dessus ne sera pas recevable et ne donnera pas lieu à un traitement.
Quelle est la date d’envoi pour les pièces justificatives ?
Les justificatifs d’accouchement sont transmis dès que l’employeur a le document en sa possession pour limiter les risques de rupture d’indemnisation.
Pour le justificatif de naissance, afin d’assurer un traitement rapide de l’indemnisation, il suffit de le transmettre dès connaissance de la prise de congé paternité, avant l’envoi du signalement DSN « Arrêt de travail » et de renseigner sur ce document, les dates de début et de fin du congé (paternité ou accueil du jeune enfant)
Pour les autres documents, ils sont directement liés à un signalement DSN « arrêt de travail » puisqu’ils sont déclencheurs de l’indemnisation. Ils doivent se transmettre la veille de l’envoi du signalement DSN « arrêt de travail ». Cette procédure permet de réduire les délais de versement des indemnités associées
Gestion des coordonnées bancaires en cas de subrogation
Désormais, il n’est plus nécessaire de joindre votre RIB en cas de changement de coordonnées bancaires. Les coordonnées bancaires sont à paramétrer dans le logiciel de paie. La transmission des informations s’effectue automatiquement via le bloc DSN S21.G00.60 qui s’insère dans le signalement arrêt de travail
En cas de doute sur la caisse d’affiliation du salarié, vous pouvez vous connecter sur ameli.fr et taper le code postal de l’adresse du salarié.
Pour toutes vos questions relatives à la DSN, nous vous encourageons à consulter la base de connaissance et vous rappelons qu’un numéro de téléphone est à votre disposition, le 3679.