Le décret N°2021-198 datant du 23 février 2021 prévoit de donner un coup de pouce aux entreprises concernant l’aide à l’embauche des personnes en situation de handicap quel que soit leur âge. Ce dernier permet de prolonger la période d’ouverture de l’aide à l’embauche avec les modalités suivantes :
- Il modifie la condition d’appartenance aux effectifs de l’employeur
- Il permet d’allonger le délai de dépôt des pièces justificatives à fournir. Ce délai passant de 6 mois au lieu de 4 mois.
Cette aide à l’embauche est attribuée sous certaines conditions cumulables :
- Le salarié est embauché en CDI ou en CDD pour une durée d’au moins 3 mois
- La date de conclusion du contrat doit être comprise entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 (au lieu du 28 février 2021)
- L’employeur doit être à jour dans ses obligations déclaratives et ses obligations de paiement envers l’administration fiscale ainsi que pour les organismes de recouvrement des cotisations. L’employeur doit également être à jour dans ses contributions de sécurité sociale et de contributions restants dues.
- L’employeur ne bénéficie pas d’une autre aide de l’Etat
- L’employeur n’a pas procédé depuis le 1er janvier 2020 à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide.
- Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur depuis le 8 octobre 2020 au titre d’un autre contrat n’ayant pas ouvert le droit au bénéfice de l’aide.
- Le salarié doit être maintenu dans les effectifs de l’entreprise au moins 3 mois à compter du premier jour d’exécution du contrat
Le montant de l’aide s’élève à 4000 € par salarié sur un an et sera versée par tranche trimestrielle.
Cependant, concernant les salariés intérimaires, cette aide est applicable aux embauches en CDI intérimaire mais pas pour les contrats de travail temporaire (Cf : Dépêche N° 165/200)
Pour déposer votre demande d’aide en toute simplicité vous pouvez vous reporter dès à présent aux étapes à suivre pour déposer votre demande d’aide en cliquant ici : https://www.agefiph.fr/aides-handicap/depot-de-demande-d-aide-financiere.