Le Guichet unique des formalités des entreprises est une plateforme centralisée mise en place en France pour simplifier les démarches administratives des entreprises. Il est géré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
Celui-ci permet aux entreprises et entrepreneurs de réaliser, en un seul endroit, toutes les formalités nécessaires pour la création, la modification, ou la cessation d’une activité. Ces démarches concernent aussi bien les entreprises individuelles que les sociétés.
A partir du 31 décembre 2024 la solution de continuité qui avait été maintenue par Infogreffe s’arrêtera, le guichet étant parfaitement fonctionnel.
Que couvre-t-il ?
- La création d’entreprise :
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- Déclaration d’activité.
- Enregistrement de l’entreprise auprès des organismes compétents.
- Les modifications :
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- Changement d’adresse, de dirigeant, ou d’activité.
- Modification des statuts.
- La cessation d’activité :
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- Déclaration de fermeture ou de dissolution.
Fonctionnement :
Les démarches se font en ligne via le site officiel https://formalites.entreprises.gouv.fr/
L’entrepreneur ou son représentant légal doit créer un compte, compléter les informations demandées et fournir les documents requis. Les informations sont ensuite transmises automatiquement aux organismes concernés (comme l’URSSAF, les impôts, ou les greffes).
Avantages :
- Simplification : Plus besoin de multiplier les démarches auprès de différents organismes.
- Gain de temps : Une seule déclaration suffit pour que toutes les administrations concernées soient informées.
- Modernisation : Toutes les procédures s’effectuent en ligne.
Le guichet unique est obligatoire depuis le 1ᵉʳ janvier 2023 pour toutes les entreprises en France. Il met donc un terme définitif à l’ancienne approche fragmentée des formalités, en imposant une procédure unique et dématérialisée. Pour les formalités plus complexes ou pour les entrepreneurs qui souhaitent être accompagnés, il reste possible de demander de l’aide auprès des chambres consulaires ou d’experts (avocats, experts-comptables, etc.).
Une nouvelle version du site amélioré sera mise en ligne vers la moitié de l’année 2025.
Vous pouvez contacter INPI direct au 01.56.65.89.98 de 9h à 18 h du lundi au vendredi.