La Participation de l’Employeur à l’Effort de Construction (PEEC), également connue sous le nom de « 1% logement » ou encore « 1% patronal », constitue une obligation essentielle pour les entreprises du secteur privé.
D’après le décret du 9 août 1953, l’initiative PEEC vise à harmoniser la croissance économique avec le bien-être des salariés, créant ainsi un équilibre fondamental dans le paysage professionnel actuel. Depuis janvier 2020, la PEEC s’étend à toutes les entreprises du secteur privé comptant plus de 50 salariés. Elle impose désormais un investissement de 0,45 % de la masse salariale dans des projets de construction, de réhabilitation, et de financement de logements. Cette obligation souligne l’importance accrue accordée au logement des salariés, considéré comme un élément clé du bien-être au travail. Il est essentiel de souligner que le versement de la PEEC doit être planifié, afin que les fonds soient transférés à un organisme collecteur agréé, avant le 31 décembre de l’année suivant le paiement des salaires. Tout retard ou défaut de paiement expose l’employeur à une sanction financière conséquente équivalente à 2 % de la masse salariale, payable au trésor public. La PEEC représente également un vecteur d’engagement social et sociétal des entreprises envers leurs salariés. Elle offre des avantages fiscaux et renforce l’image de marque des entreprises en les positionnant comme des acteurs responsables au sein de la communauté. Cette obligation, confirme le rôle crucial des entreprises dans la construction d’une société équilibrée où le logement des salariés est une préoccupation majeure. La PEEC demeure ainsi fondamentale, contribuant à façonner un environnement professionnel sain et propice à l’épanouissement des employés, tout en répondant aux enjeux actuels du logement. Son respect, au-delà d’une simple obligation légale, constitue un investissement dans le capital humain et le développement durable des entreprises.
« Les employeurs occupant au moins cinquante salariés, à l’exception de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l’article 231 du code général des impôts, autres que ceux qui appartiennent à des professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale pour lesquelles des règles spéciales ont été édictées en application de l’alinéa du 3 de ce même article, doivent consacrer des sommes représentant 0,45 % au moins des revenus d’activité versés par eux au cours de l’exercice écoulé, tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale au financement d’actions dans le domaine du logement, en particulier du logement des salariés. » explique le code de la construction et de l’habitation.