Le décret du 29 décembre 2020 relatif à l’aide de l’insertion des personnes par l’activité économique en contrat de professionnalisation s’applique aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2021.
Comment identifier les employeurs qui peuvent bénéficier de l’aide ?
A l’article 5132-4 du code de travail sont indiquées les structures concernées.
Les structures concernées sont :
- Les entreprises de travail temporaire.
- Les entreprises d’insertion.
- Les associations intérimaires.
- Les ateliers et les chantiers d’insertion.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l’aide ?
L’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement des cotisations et des contributions de sécurité sociale et d’assurance chômage. Cette obligation est considérée comme remplie lorsque l’employeur a souscrit et est à jour dans les cotisations restant dues, dans un délai de 15 mois à compter de la date du début du contrat concerné.
L’article 3 prévoit que l‘employeur doit adresser à Pôle Emploi une déclaration attestant que le contrat de professionnalisation est en cours d’exécution dans les 3 mois suivant chaque échéance.
Quelle est le montant de l’aide ?
Le montant de l’aide est fixé à 4000€ pour un salarié en contrat de professionnalisation conclu à temps plein.
A noter que ce montant est proratisé en fonction de la durée effective du contrat de travail. Le maintien de la rémunération dépend de la quotité de temps de travail du salarié.
Le premier versement correspond à la moitié du montant de l’aide et il est dû à l’issue du troisième mois d’exécution du contrat de professionnalisation. Le reste du solde est dû à l’issue du sixième mois d’exécution du contrat de professionnalisation.
Cette aide financière est gérée par Pôle Emploi pour le compte de l’Etat avec lequel l’Etat a mis en place une convention.
La demande d’aide doit comprendre :
– Le dépôt du contrat de professionnalisation par l’opérateur de compétences auprès de l’autorité administrative ;
– La transmission par l’employeur à Pôle emploi d’une demande dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat de professionnalisation.
De plus cette demande doit comprendre une copie du contrat de professionnalisation accompagnée de la décision de prise en charge financière de l’opérateur de compétences.
Quels sont les cas de non-versement ?
L’article 1233-3 du code du travail prévoit que l’aide n’est pas versée à l’employeur si ce dernier avait précédé à un licenciement économique dans les 6 mois qui précèdent l’embauche sur le poste pourvu par le recrutement en contrat de professionnalisation.
L’article 5132-3 du code de travail prévoit que l’aide ne peut pas se cumuler avec une autre aide financière, notamment avec l’aide emploi franc et l’aide exceptionnelle à l’embauche des alternants.
Contrôle de l’administration
- L’employeur doit tenir à disposition de Pôle Emploi tout type de document leur permettant de vérifier votre éligibilité.
- Le versement est suspendu si vous ne communiquez pas dans un délai d’un mois les documents permettant d’effectuer le contrôle de l’exactitude de ses déclarations.
- En cas de constatation d’inexactitude des informations fournies et documents transmises, Pôle Emploi notifie à l’employeur les sommes indûment perçues et en demande le remboursement pour le compte de l’Etat.
- Dans le cas échéant le recouvrement contentieux est assuré par l’unité territoriale de la DIRECCTE.