L’activité des services à la personne est un secteur parmi les plus dynamiques de France. Cela constitue un choix intéressant pour la création d’entreprise. Les services à la personne comprennent 26 activités qui ont pour but de faciliter le quotidien des ménages. Elles doivent répondre à un besoin à caractère social.
Face à une demande en constante augmentation, de nombreux organismes s’orientent vers ce secteur.
Pour bénéficier des avantages sociaux et fiscaux, les organismes de service à la personne, qu’ils soient ou non agréés, doivent faire l’objet d’une déclaration d’activité. Une décision de retrait de déclaration peut se prononcer en cas de non-respect de celles-ci entraînant la radiation de l’organisme, notamment de l’annuaire des organismes de services à la personne
Les activités de services à la personne soumises à agrément
Les activités de SAP peuvent s’exercer librement, à l’exception des activités destinées au public fragile qui nécessitent parfois d’une autorisation par les conseils départementaux ou d’un agrément par les services de l’Etat :
- Les jeunes enfants
- Les personnes âgées
- Les personnes handicapées
Afin d’assurer une certaine qualité de prestation et d’éviter les abus, le législateur encadre l’exercice de ces métiers. Cet agrément se délivre par la préfecture du département sur lequel l’organisme de services à la personne intervient. Pour l’obtenir, il faut se conformer à un cahier des charges et de respecter un certain nombre de règles. L’agrément se délivre pour une durée de 5 ans.
Les conditions d’obtention
Pour obtenir l’agrément, la société de services à la personne va devoir se conformer à un cahier des charges qui est fixé par arrêté. Cela encadre les conditions de fonctionnement, d’organisation et de continuité des services proposés. Il faut également posséder une charte de qualité répondant aux exigences de l’agrément.
De plus, aucune personne ne doit faire l’objet d’une condamnation civile ou pénale, qu’elle soit commerciale ou administrative. Il ne faut pas être inscrit au Fichier Nationale des auteurs d’infractions sexuels.
Une procédure en ligne
Le dépôt de la demande d’agrément peut s’effectuer directement en ligne sur la plateforme officielle Nova . Il est également possible d’effectuer sur ce même site, la déclaration administrative. Cette démarche est indispensable pour que les clients puissent bénéficier des avantages fiscaux et sociaux spécifiques au secteur d’activité.
Une fois la demande déposée sur Nova, la demande se traite par l’unité départementale de la DREETS tout en suivant l’avancement du traitement. L’agrément est ensuite valable 5 ans.
DREETS : Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Les activités de services à la personnes non soumises à agrément
Depuis le 22 novembre 2011, certaines activités peuvent s’exercer sans aucun agrément. Elles se soumettent, à titre facultatif, à la déclaration d’activité, qui permet de bénéficier d’exonérations sociales et d’avantages fiscaux.