9 avril 2021
Pourquoi doit-on conserver certains documents ? Certains documents doivent être conservés un certain temps en cas de contrôle de l’inspection du travail, de l’administration fiscale ou de l’URSSAF. I-En cas de contrôle de l’inspection du travail a) 5 ans – les contrôles et vérifications de l’inspection du travail : Toutes les observations et mises en demeure de l’inspection du travail ainsi que les contrôles concernant la santé et la sécurité au travail doivent être conservés 5 ans. (art.D.4711-3 CT) –le Registre Unique du Personnel (RUP) Ce registre est à conserver 5 ans à partir de la date où le salarié a quitté l’entreprise. b) 3 ans Tous les documents permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail effectués par les salariés qui sont concernés par les conventions de forfaits. (art.D.3171-1 6, 3° CT) c) 1 an « Tous documents permettant de comptabiliser les heures de travail
Pour les entreprises de 50 salariés et plus le calcul et la publication de leur index sur l’égalité professionnelle seront à faire au plus tard le 1er mars 2020. Pour le même travail, les femmes gagnent 9% de moins que les hommes. L’index est un outil permettant de mesurer les écarts de rémunération entre les sexes et permet de mettre fin aux inégalités professionnelles. L’index est calculé sur 100 points, il devra être publié sur le site internet de l’entreprise et communiqué avec les différents indicateurs à l’inspection du travail et au CSE. Les différents indicateurs sont : L’écart de rémunération femmes-hommes. L’écart de répartition des augmentations individuelles. Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé maternité. La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations. Pour les entreprises de plus de 250 salariés, l’écart de répartition des promotions. Pour accompagner les entreprises : Un simulateur de calcul a été
OETH=Obligation d’emploi des travailleurs handicapés. -Simplification de la procédure de reconnaissance de travailleur handicapé OETH et intégré dans la DSN. -Les entreprises de 20 salariés et plus doivent employer 6 % de travailleurs handicapés. -Remise d’une attestation des compétences acquises par l’établissement de formation suite à une formation professionnelle ou technologique des handicapés. -Aide supplémentaire aux employeurs et Centre de Formation d’Apprentis pour chaque apprenti handicapé. -Pour les entreprises d’au moins 250 salariés un référent sera nommé pour aider les personnes handicapées. -L’objectif d’apprentis handicapé dans le secteur public est de 6%. -Droit de l’égalité et des chances= principe de non-discrimination. -Expérimentation du travail temporaire des entreprises adaptées aux handicapés jusque fin 2022. L’expérimentation d’un cas de recours. Elle est prévue entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021. Le cas de recours concernant les travailleurs handicapés peut-être utilisé dans un contrat de mission, le comportant (date
A partir du 1er janvier 2021, la taxe d’apprentissage et le financement de la formation des ETT seront recouvrées par l’Urssaf puis reversé à France compétences. France compétence répartie les fonds à plusieurs opérateurs dont l’OPCO. Pour le moment le FAFTT reste l’interlocuteur puis au 1er janvier 2021, une période de transition sera mise en place et la collecte des fonds sera fait par l’OPCO. Contribution à la formation : Le taux de contribution de formation des ETT est de 1.3% pour les ETT d’au moins 11 salariés et de 0.55% pour les ETT en dessous de 11 salariés. Les nouveaux financements : OPCO : L’alternance et le plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés. La caisse des dépôts et consignation : Le CPF. Ex-Fongecifs (CPIR) : Le CPFTP. L’Etat : Les demandeurs d’emplois. Nouveaux opérateurs CEP : Le CEP. A partir de 2021, les
Les IFM sont versées par l’ETT en fin de mission et par contrats, l’intérimaire bénéficiant d’un CDI intérimaire ne peut les obtenir. Cette indemnité représente 10% de sa rémunération brute et elle est soumise aux charges sociales, elle peut être versée en fin de mission ou tous les mois selon la durée du contrat et avec accord entre l’intérimaire et l’ETT. L’IFM n’est pas due en cas de : Rupture anticipée du contrat de travail par le salarié intérimaire, même pendant la période d’essai. Faute grave ou lourde. Force majeure Contrat de formation CDI conclu avec l’EU, y compris le CDI de chantier. CDI intérimaire Rupture du salarié pendant la période de renouvellement. Les primes soumises à cotisations (ex : prime 13ème mois, prime de vacances et primes diverses) génèrent des ifm. Elles sont considérées comme un complément de salaire. Prime ne déclenchant pas d’IFM Toutefois les
Formalités Prévoyance en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle et maladie vie privée. Accident du travail ou maladie professionnelle. Pour que le salarié obtienne ses indemnités il faut que : L’intérimaire informe l’ETT et l’EU de son arrêt dans les 48H. L’ETT transmet la DAT via net-entreprises. L’ETT transmet les attestations de salaire des 12 derniers mois via net-entreprises. L’ETT saisit les informations de l’arrêt dans JULIETT (AG2R). Des IJSS et des indemnités complémentaires de prévoyance sont versées lors de la prise en charge dans le cadre du maintien de salaire : Directement sur le compte de l’intérimaire s’il se retrouve hors mission (IJSS + Prévoyance). https://monespace.interimairesprevoyance.fr/files/live/sites/interimprev/files/interimaireprevoyance/basedocumentaire/demande_declaration_AT_HM.pdf A l’ ETT, pour ensuite être payé à l’intérimaire s’il est en mission (Prévoyance). Lors d’un cas mixte (en mission + hors mission), à l’ETT pour la partie en mission et directement sur le compte de l’intérimaire s’il se retrouve hors mission alors que
