Afin d’accompagner les entreprises dans la sécurisation des trajectoires professionnelles des salariés intérimaires, l’ensemble des organisations syndicales de salariés ont signé le 22 janvier 2021 un accord. Cet accord est relatif à la période de reconversion ou de promotion sociale par l’alternance dite « Pro-A » pour les salariés intérimaires en CDI. Ce dernier fixe également la liste des certifications éligibles à la Pro-A et s’étend grâce à l’arrêté du 29 avril 2021
Le dispositif Pro-A est désormais opérationnel et se mobilise par les ETT
Quelles sont les modalités et les conditions de la prise en charge par l’AKTO ?
L’objectif de la Pro-A :
Pour rappel, la Pro-A est un dispositif qui permet à un salarié de changer de métier ou de profession.
Il sert également à bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle, par des actions de formation, en alternance ou par des actions qui permettent de faire valider les acquis de l’expérience.
La Pro-A associe :
- Des enseignements théoriques généraux, professionnels et technologiques. Ils sont dispensés par un organisme de formation ou par l’ETT, si elle dispose d’un service de formation interne
- Par l’acquisition d’un savoir-faire par l’exercice en EU d’une ou de plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées
Les salariés bénéficiaires : La Pro-A se propose aux salariés intérimaires en poste, titulaires d’un CDI
Les salariés intérimaires en CTT sont légalement exclus du dispositif. Des discussions sont en cours avec le Ministère du Travail en vue de leur ouvrir le dispositif.
Par ailleurs, le niveau de qualification des salariés intérimaires en CDI doit être inférieur à celui correspondant au grade de la licence (Niveau 6)
Certifications éligibles :
L’action de formation mise en place vise l’acquisition d’une certification professionnelle.
Cette certification professionnelle peut :
- Être le socle commun de connaissances et de compétences professionnelles (Certification Clé A et Clé A numérique)
- Être l’une des certifications figurant sur la liste établie par l’accord de branche du 22 janvier 2021 étendu
Les actions de formation complémentaires à la VAE qui visent l’acquisition d’une des certifications dans la liste fixée sont également éligibles à la Pro-A
Durée de la Pro-A :
La durée minimale de la Pro-A est entre 6 et 12 mois.
Cette durée s’allonge jusqu’à 36 mois pour les publics prioritaires suivants :
- Les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel
- Les personnes inscrites depuis plus d’1 an sur la liste des demandeurs d’emploi
- Les personnes bénéficiaires des minima sociaux ou qui bénéficient d’un contrat unique d’insertion
La durée des actions de formation est entre 15 % et 25 % de la durée totale de la période. Elle ne peut être inférieure à 150 heures.
Mise en œuvre de la Pro-A : La mise en place de la Pro-A fait l’objet d’un avenant au CDI du salarié intérimaire. Un modèle d’avenant est proposé par l’AKTO
Le dépôt de cet avenant s’effectue auprès de l’AKTO.
Durant la période de formation, le salarié intérimaire en CDI est titulaire d’une lettre de mission-formation. Durant la période de mission au sein de l’EU, le salarié intérimaire en CDI est titulaire d’une lettre de mission. Le motif de recours est « assurer un complément de formation professionnelle au salarié »
Les actions de formation réalisées dans le cadre de la Pro-A peuvent se dérouler :
- Soit pendant le temps de travail avec le maintien de la rémunération par l’ETT. Le salaire correspond au salaire de la mission en cours ou de la dernière mission. Cependant, il ne peut être inférieur à la rémunération mensuelle garantie.
- Soit en dehors du temps de travail, à l’initiative du salarié intérimaire en CDI ou de l’ETT dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur (Dans la limite de 30 heures par an)
Durant son temps de formation, un tuteur accompagne le salarié intérimaire en CDI
Prise en charge de la Pro-A par AKTO :
L’AKTO peut financer les actions de formation. Le forfait de prise en charge se fixe à 17 € de l’heure et finance :
- Les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement mises en œuvre par un organisme de formation externe
- Les coûts pédagogiques, les frais annexes du salarié ainsi que les salaires dans les limites fixées par la réglementation en vigueur
Pour de plus amples informations et précisions, nous vous invitons à vous rapprocher de votre interlocuteur AKTO habituel