Chaque année, les entreprises soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS) doivent s’acquitter du solde de cet impôt. Pour l’exercice comptable clos au 31 décembre 2024 ou au 31 janvier 2025, la date limite de paiement est fixée au 15 mai 2025.
Pour les entreprises ayant une date de clôture différente, le solde de l’IS doit être payé au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la date de clôture.
Quelles entreprises sont concernées ?
Imposition obligatoire à l’IS :
Certaines formes juridiques sont automatiquement soumises à l’IS, notamment :
- Les sociétés anonymes (SA) ;
- Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
- Les sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
- Les sociétés d’exercice libéral ;
- Les sociétés en commandite par actions (SCA) ;
- Les sociétés civiles ayant une activité commerciale ou industrielle.
Imposition optionnelle à l’IS :
D’autres structures peuvent choisir d’opter pour l’IS, bien qu’elles n’y soient pas obligatoirement assujetties :
- L’entrepreneur individuel sous statut EIRL ;
- L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ;
- Les SNC (sociétés en nom collectif) ;
- Certaines sociétés civiles commerciales ;
- Les sociétés créées de fait.
Et la contribution sociale ?
Certaines entreprises doivent également verser une contribution sociale sur l’IS, dont le paiement suit la même échéance que celle du solde de l’IS.
Comment payer ?
Le règlement du solde de l’IS s’effectue directement en ligne, via le site des impôts (impots.gouv.fr) en utilisant le compte fiscal de l’employeur.