Ce programme lié au maintien de la sécurité sociale a pour rôle de soutenir les solutions temporaires et permanentes à la protection contre la propagation du virus Covid-19.
Son objectif étant de réduire considérablement le nombre de cas de salariés directement exposés.
La bonne nouvelle est que toutes les entreprises de 1 à 49 salariés pourront en bénéficier, à la seule exception des établissements couverts par la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
En ce qui concerne l’effectif à prendre en compte, il est calculé conformément aux dispositions mentionnées à l’article R130-1 du code de la sécurité sociale qui précise que l’effectif salarié annuel de l’entreprise doit correspondre à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chaque mois de l’année précédente.
Les critères d’éligibilité pour bénéficier de la subvention sont :
- Cotiser au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur.
- Être implanté en France métropolitaine, Outre-Mer.
- Avoir un effectif national (SIREN) compris entre 1 et 49 salariés.
- Avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques depuis mois d’un an, et le tenir à disposition.
- Déclarer sur l’honneur ne pas bénéficier d’une autre aide publique portant sur les mêmes investissements.
- Le cas particulier des DOM, les investissements défiscalisées qui bénéficient ainsi déjà d’une aide de l’Etat et qui prennent la forme d’une location longue durée sans transfert de propriété avant échéance, ne sont pas pris en charge par les subventions de prévention.
Cette subvention vise à financer :
Des mesures barrières et de distanciation physique :
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- Dans ce contexte et à afin d’isoler les postes de travail des contacts avec les clients, de faire respecter les distances physiques et de communiquer visuellement, la prise en charge vise à financer les éléments suivants : vitres fixes ou mobiles, plexiglas, cloisons, écrans de séparation, guides, files, poteaux, pinces, perches, cordons, accroches murales, des tableaux et supports d’affichage non électroniques portant le message de prévention COVID.
En complément de la prise en charge des éléments visant à protéger l’ensemble des personnes contre le Covid-19, l’entreprise pourra bénéficier du financement de : masques, visières, gel ou solution hydro alcoolique, ou encore de la prise en charge des équipements et installations d’hygiène pour le lavage des mains, matériel installé et travaux de plomberie nécessaire à l’installation : lavabos, stations mobiles de lavage des mains, douches, distributeurs de gel hydro alcoolique.
Il est à noter que les installations sanitaires temporaires et supplémentaires sont prises en compte et comprennent : des toilettes, des éviers, des douches, mais aussi des distributeurs de gel hydro alcoolique. Veuillez noter que les frais de transport et d’installation sont inclus dans la prise en charge.
Le budget établi mis à disposition à partir du 9 octobre 2020 est limité. Veuillez noter qu’une fois le budget épuisé, la subvention ne sera plus accordée. Pour vous tenir au courant de ces informations provenant des sources fiables, vous pouvez consulter le site Internet d’Ameli destinées aux entreprises.
Dans ce contexte l’entreprise devra faire un investissement de 1000€ HT minimum et de 10 000 €HT maximum.
Cette subvention concerne les locations réalisées depuis mars 2020. La subvention prendra fin une fois les fonds alloués épuisés.
À compter du 15 octobre 2020, la demande de subvention est publiée sur le site net-entreprises http://www.net-entreprises.fr/vos-declarations-en-ligne/compte-atmp/#lessentiel.