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Le 9 janvier 2023, la section départage du Conseil de prud’hommes de Paris a eu à statuer sur la qualité du travailleur inscrit en tant qu’auto-entrepreneur exerçant des missions depuis plusieurs mois au sein d’une entreprise avec laquelle il avait été mis en relation par l’intermédiaire de la plateforme numérique, STAFFME. Pour la première fois, une juridiction a retenu que la plateforme numérique devait être considérée comme une entreprise de travail temporaire. Revenons d’abord sur les faits de cette affaire Un travailleur indépendant a collaboré pendant plus de vingt mois avec une société de fabrication et de ventes de glaces au détail pour laquelle il exerçait des missions de glacier. Ce travailleur avait été mis en relation avec cette société par l’intermédiaire de la plateforme numérique STAFFME se décrivant comme une entreprise visant à « permettre à d’autres entreprises de faire réaliser par des prestataires indépendants ou par d’autres personnes des
Après un premier coup de semonce de la Cour d’appel de Versailles qui jugeait une affaire de concurrence déloyale entre une agence d’intérim et une plateforme de mise en relations d’auto-entrepreneurs. Le Conseil des prud’hommes de Paris a, le 9 janvier dernier, sifflé la fin de la récré. En requalifiant en CDI le contrat d’un auto-entrepreneur, il enfonce le clou en qualifiant d’activité d’intérim la pratique de ces plateformes, sans en avoir l’autorisation, le statut, les contraintes, les engagements, les coûts et donc les responsabilités. Ce jugement remet en cause les plateformes de délégation d’auto-entrepreneurs et ouvre la voie à une requalification de ces contrats précaires en CDI, comme l’a fait le plaignant. Passé par la plateforme StaffMe pour être glacier au sein de la société Ourfood, il a finalement emmené la plateforme et l’entreprise utilisatrice aux Prud’hommes et a obtenu gain de cause. Cela devrait faire des émules parmi
Le CET, qu’est-ce que c’est ? Le CET, ou principe du compte épargne temps, permet aux salariés d’accumuler des droits, que ce soit des temps de repos ou une rémunération. Ces droits peuvent être acquis en contrepartie des sommes ou des congés qui n’ont pas été pris et qui ont été affectés au CET. Les sommes affectées au CET sont assez variées. En ce qui concerne les temps de repos, il peut s’agir de RTT, de jours de congés payés ou sans soldes, ou de jours de repos. Pour ce qui est de rémunération, les salariés peuvent attribuer au CET divers compléments de salaire, des primes, treizième mois, ou ICCP (indemnités compensatrices de congés payés). La mise en place du CET Le CET n’est pas obligatoire pour les entreprises. S’il est toutefois mis en place, cela passe par des accords d’entreprise ou par des accords de branche. Les entreprises qui choisissent
Le terme du contrat de travail temporaire peut être aménagé afin de s’adapter au mieux aux besoins de l’entreprise utilisatrice. Le terme du contrat de travail peut ainsi être avancé ou reporté d’1 jour pour 5 jours de travail et de 2 jours pour 10 jours de travail (art. L. 1251-30 CT). Comment fonctionne la souplesse intérim ? La période de souplesse se calcule à partir de la durée totale de travail, prolongations incluses si le contrat initial a été renouvelé. Ainsi, 1 jour de souplesse est accordé tous les 5 jours travaillés. La souplesse ne peut être utilisée si elle réduit la mission de plus de 10 jours. « La souplesse doit être prévue dans le contrat de mise à disposition et le CTT ou, le cas échéant, dans son avenant de renouvellement ». (Art. L.1251-43 CT). Les différents contrats Contrat de mission et contrat de mise à disposition Contrat
La revalorisation du SMIC intervient lorsque l’indice des prix subit une forte hausse. Ce qui est le cas en Août 2022. Le rappel sur le mécanisme de revalorisation du SMIC Le SMIC est revalorisé au 1er Janvier de chaque année, sauf coup de pouce du gouvernement. Toutefois, en cas d’augmentation de l’indice des prix à la consommation des ménages, le SMIC est revalorisé automatiquement en cours d’année. Selon les chiffres publiés par l’INSEE, la barre des 2% d’inflation a été franchie entre novembre 2021 et mars 2022, impliquant une revalorisation automatique du SMIC. Pour rappel, le SMIC avait déjà subi deux hausses, une le 1er janvier 2022 ainsi qu’une seconde le 1er mai 2022. Quel est le montant du SMIC au 1er Août 2022 ? Selon les calculs et les estimations annoncées par la Ministère du Travail, le SMIC horaire devrait passer de 10,85 € de l’heure à 11,07€ de
Le contrat de travail temporaire est un contrat qui est établi entre l’ETT et le salarié intérimaire. Il doit être adressé au salarié intérimaire dans les 2 jours ouvrables qui suivent sa mise à disposition sinon le salarié intérimaire est requalifié en CDI. La durée maximale d’un CTT, en prenant en compte des renouvellements est de 18 mois. Si l’ETT rompt un contrat (hors faute grave ou cas de force majeure), elle se doit de proposer un nouveau contrat à l’intérimaire dans un délai de 3 jours ouvrables. Si l’ETT et l’EU ne suivent pas les dispositions légales, elles encourent des sanctions pénales. I.Le contrat A/Mentions obligatoires du contrat « Le CTT doit comporter les mentions suivantes (art.L.1251-16 CT) : Celles qui figurent sur le contrat de mise à disposition (notamment motif, terme, caractéristiques particulières du poste, lieu, horaire, nature des EPI, rémunération de la mission) ; La qualification professionnelle ainsi que
