La collecte des contributions conventionnelles à la formation professionnelle (0,30 % et 0,77 %) devait initialement être avancée à juillet 2025 en raison de la migration du système d’information du travail temporaire vers « MyGESTION ». Cette migration est reportée à fin décembre 2025 en raison de la cyberattaque de mars dernier. Le calendrier habituel sera donc appliqué : Pour la contribution de 0,30 % : 1er acompte de 50 % en mars 2025 (sur la masse salariale 2024) 2e acompte de 45 % en septembre 2025 (sur la masse salariale 2025 projetée) Solde de 5 % en mars 2026 (sur la masse salariale réelle 2025) Pour la contribution de 0,77 % : 1er versement en septembre 2025 (sur la masse salariale intérimaires janvier-juin 2025) Solde en mars 2026 (après déduction du 1er versement, sur l’année complète 2025) Les bordereaux de collecte seront mis à jour par AKTO. Plus d’informations sur https://www.akto.fr/entreprises-travail-temporaire-reouverture-portail-gestion-dossiers-modification-calendrier-collecte-contributions-conventionnelles/
La campagne 2025 de répartition du solde de la taxe d’apprentissage via la plateforme SOLTéA est officiellement lancée. Les entreprises de travail temporaire (ETT) sont invitées à désigner les établissements bénéficiaires de cette contribution essentielle au financement des formations professionnelles. Calendrier de la campagne SOLTéA 2025 : 26 mai 2025 : Ouverture de la plateforme SOLTéA aux employeurs pour la désignation des établissements bénéficiaires. 26 mai au 27 juin 2025 : Première période de répartition. 14 juillet au 24 octobre 2025 : Deuxième période de répartition. À partir du 11 juillet 2025 : Premier virement des fonds répartis aux établissements. À partir du 7 novembre 2025 : Deuxième virement des fonds répartis. À partir du 27 novembre 2025 : Versement des fonds non répartis selon les modalités réglementaires. La taxe d’apprentissage La taxe d’apprentissage est une contribution annuelle des entreprises visant à financer le développement de l’apprentissage et des formations
Le 16 mai 2025 la branche du travail temporaire a signé un accord relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée Rebond (APLD-R) pour le maintien en emploi des salariés intérimaires. Celui-ci est destiné à soutenir l’emploi des salariés intérimaires (CDII ou CTT) dans un contexte économique dégradé, en remplacement de l’APLD classique qui n’est plus mobilisable depuis le 1er janvier 2023. Qu’est-ce que l’APLD ? L’Activité Partielle de Longue Durée (APLD), est un dispositif temporaire qui permet à une entreprise en difficulté durable, mais pas en faillite, de réduire le temps de travail de ses salariés, tout en leur versant une indemnité prise en charge en partie par l’État, afin d’éviter les licenciements. L’objectif étant de préserver les emplois et les compétences, le temps que la situation s’améliore. Un contexte économique dégradé dans le secteur de l’intérim : Ralentissement économique continu depuis 2022. Forte baisse de l’emploi intérimaire : -3,7
Chaque année, les entreprises soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS) doivent s’acquitter du solde de cet impôt. Pour l’exercice comptable clos au 31 décembre 2024 ou au 31 janvier 2025, la date limite de paiement est fixée au 15 mai 2025. Pour les entreprises ayant une date de clôture différente, le solde de l’IS doit être payé au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la date de clôture. Quelles entreprises sont concernées ? Imposition obligatoire à l’IS : Certaines formes juridiques sont automatiquement soumises à l’IS, notamment : Les sociétés anonymes (SA) ; Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ; Les sociétés par actions simplifiées (SAS) ; Les sociétés d’exercice libéral ; Les sociétés en commandite par actions (SCA) ; Les sociétés civiles ayant une activité commerciale ou industrielle. Imposition optionnelle à l’IS : D’autres structures peuvent choisir d’opter pour l’IS, bien qu’elles n’y soient pas obligatoirement
Chaque année, les mois de mai et juin sont marqués par des obligations fiscales importantes pour les entreprises. Qu’il s’agisse de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises), de la liasse fiscale, du solde de l’Impôt sur les Sociétés (IS) ou encore de la TVA, il est essentiel de bien anticiper ces échéances pour éviter des pénalités. Faisons le point sur les dates clés et les obligations associées. La Liasse Fiscale – Déclaration des Résultats (Mai) La liasse fiscale correspond aux documents comptables que les entreprises doivent transmettre à l’administration fiscale. Elle permet de déterminer le bénéfice imposable et le montant de l’impôt dû. Date limite : Entreprises soumises à l’IS : généralement mi-mai (variable selon l’exercice fiscal) Entreprises soumises à l’IR (BIC, BNC, BA) : en même temps que la déclaration des revenus des particuliers À noter : les
Les entreprises de 50 salariés ou plus doivent, chaque année, déclarer leur index de l’égalité entre les femmes et les hommes. Ce bilan, qui mesure les inégalités salariales et professionnelles entre les sexes, doit être soumis avant le 1er mars 2025 pour l’année 2024. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions. Mis en place par la loi du 5 septembre 2018, l’index de l’égalité femmes-hommes est un outil pour évaluer et promouvoir l’égalité professionnelle dans les entreprises. Cette mesure vise à réduire les écarts de rémunération entre les sexes, à encourager une meilleure répartition des promotions et des augmentations salariales, et à offrir un environnement professionnel plus équitable pour les femmes et les hommes. Il est calculé sur la base de cinq critères : L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes (40 points). L’écart de répartition des augmentations individuelles (20 points). L’écart de répartition des
