L’arrêté du 19 décembre 2024 a apporté des modifications majeures aux dispositifs d’aide à la création et à la reprise d’entreprise. Dès le 1er avril 2025, les règles de l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE) et de l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) évoluent dans le cadre de la nouvelle convention d’assurance chômage. Ces ajustements visent à mieux accompagner les entrepreneurs en fonction de leur situation et de leur projet. Décryptage des principaux changements à venir. L’ARCE : Un Nouveau Taux et des Conditions Révisées L’ARCE permet aux demandeurs d’emploi qui créent ou reprennent une entreprise de recevoir une partie de leur capital d’allocations chômage sous forme d’un versement en deux fois. Ce qui change au 1er avril 2025 Un taux d’ARCE ajusté Jusqu’au 31 mars 2025, le taux de l’ARCE est de 45 % du reliquat des droits ARE. À partir du
Les entreprises de 50 salariés ou plus doivent, chaque année, déclarer leur index de l’égalité entre les femmes et les hommes. Ce bilan, qui mesure les inégalités salariales et professionnelles entre les sexes, doit être soumis avant le 1er mars 2025 pour l’année 2024. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions. Mis en place par la loi du 5 septembre 2018, l’index de l’égalité femmes-hommes est un outil pour évaluer et promouvoir l’égalité professionnelle dans les entreprises. Cette mesure vise à réduire les écarts de rémunération entre les sexes, à encourager une meilleure répartition des promotions et des augmentations salariales, et à offrir un environnement professionnel plus équitable pour les femmes et les hommes. Il est calculé sur la base de cinq critères : L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes (40 points). L’écart de répartition des augmentations individuelles (20 points). L’écart de répartition des
Juste avant de partir fêter le nouvel an, le 31 décembre 2024, le gouvernement a publié le décret n° 2024-1271, fixant à 148 475 € le montant minimum de la garantie financière obligatoire pour les entreprises de travail temporaire (ETT) pour l’année 2025. Qu’est-ce que la garantie financière ? Il s’agit de l’assurance que l’ETT, en cas de défaillance, soit en mesure de verser les salaires des intérimaires et de payer les cotisations sociales. Elle est obligatoire et doit être émise par un tiers : une société de caution, un organisme de garantie, une compagnie d’assurance, une banque ou un organisme financier habilité. Elle est évaluée en pourcentage du chiffre d’affaires (minimum 8%) et ne peut être inférieure au montant fixé annuellement par décret : 148 475€ pour 2025. Soit une augmentation de 3,2 % par rapport à 2024, où il était de 143 871 euros L’ETT doit faire figurer sur les documents concernant l’entreprise le
Voilà la surprise du moment, issue des négociations gouvernementales pour s’assurer le passage du budget et éviter le vote de la motion de censure. Dès le 1er mars 2025, tous les auto-entrepreneurs devront s’adapter à un seuil unique de 25 000 euros de chiffre d’affaires annuel, quelle que soit leur activité. Ce seuil est bien inférieur à ceux en vigueur actuellement pour de nombreuses catégories d’activités (42 600 € pour les prestations de services ou 85 200 € pour la vente de biens). Cela signifie que tous les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires dépasse 25 000 € devront désormais collecter la TVA, effectuer des déclarations fiscales plus détaillées et assumer les obligations administratives supplémentaires qui en découlent. L’exemption de TVA permet aux auto-entrepreneurs de ne pas facturer la TVA à leurs clients. En contrepartie, ils ne peuvent pas la récupérer sur leurs achats professionnels. Ce régime, connu sous le nom
En France, un chef d’entreprise qui met fin à son activité peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une allocation chômage entièrement financée par l’Etat. Qui peut en bénéficier ? Les travailleurs non-salariés Certains mandataires d’assurances et dirigeants de société tels que les gérants non-salariés, les gérants de SARL ou SELARL, les présidents de CA ou DG, les présidents de SAS SELAS … Les artistes-auteur Vous retrouverez la liste des activités sur le lien suivant : https://chomage-independant.francetravail.fr/download/1 A quelles conditions ? Vous devez avoir cessé votre activité à cause : D’une liquidation judiciaire D’un redressement judiciaire D’une activité économique non viable Vous devez remplir les conditions suivantes : Avoir exercé votre activité indépendante durant au moins 2 ans sans interruption au titre d’une seule entreprise. Avoir eu des revenus antérieurs suffisants : avoir généré au moins 10 000 € de revenus d’activité sur au moins l’une des années d’activité (7 500€ pour Mayotte) Rechercher activement un emploi
A partir du 1er novembre 2024 le montant du SMIC sera revalorisé de 2%. Annoncé début Octobre par le premier ministre, le décret de revalorisation a été publié le jeudi 24 octobre au journal officiel. Le SMIC horaire s’élèvera à 11.88€ contre 11.65€ aujourd’hui, soit un montant mensuel de 1 801.80€. Le montant du minimum garanti sera lui fixé à 4.22€ à la même date. Le montant du SMIC étant indexé sur l’inflation, cette décision permet de soutenir le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes. Le SMIC a été augmenté huit fois depuis 2021, la dernière revalorisation datait du 1er janvier 2024 : https://interiminfo.com/augmentation-smic-au-1er-janvier-2024-salaire-emploi/
