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Étiquette : prud’hommes

Nouvelle contribution obligatoire de 50 € pour saisir le Conseil de prud’hommes

par Aurélia le 1 avril 202631 mars 2026 dans Actualités

Depuis le 1er mars 2026, toute personne qui engage une procédure civile devant le tribunal judiciaire ou une action devant le conseil des prud’hommes doit désormais payer une contribution pour… [Continuer la lecture]

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