Vous venez de récupérer votre taux de cotisations d’accident du travail et, à votre grande surprise, ce taux a augmenter, plus que vous l’imaginiez. Vous êtes en droit de demander des explications à la Carsat, et si le désaccord persiste, vous pouvez contester ce calcul de taux
Compétence de la cour d’appel d’Amiens
L’employeur qui entend contester la fixation du taux de cotisations doit saisir depuis le 1er janvier 2019, la Cour d’appel d’Amiens qui a une compétence exclusive dans cette matière.
–Délai de recours
Le recours peut être formé par l’employeur soit dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception de la notification par la caisse régionale d’assurance maladie de sa décision, soit dans le délai de 2 mois qui suit la décision expresse ou implicite de la caisse régionale statuant sur recours gracieux.
-Point de départ du délai de recours
C’est à compter de la réception de la notification du taux de cotisation que les délais de recours commencent à courir, non pas à compter de la date de réception du compte employeur. Seul un taux notifié peut être contesté devant la Carsat ou la Cour d’appel d’Amiens.
Attention en cas de notification dématérialisée : c’est l’ouverture de la décision PDF envoyée par mail à l’employeur par la CARSAT qui génère l’accusé de réception de la notification.
L’employeur dispose d’un délai de 15 jours à compter de sa mise à disposition pour ouvrir cette décision.
Si l’employeur ne consulte pas la décision dans ce délai, la décision est réputée notifiée à la date de sa mise à disposition.
Recours amiable facultatif auprès de la caisse d’assurance-maladie
Les contestations portant sur les décisions que rendent les Carsat en matière de tarification d’accidents du travail (fixation des taux, octroi de ristournes ou imposition de cotisations supplémentaires…) peuvent faire l’objet de recours amiable, avant tout recours devant la cour d’appel d’Amiens, auprès de la caisse, dans le délai de 2 mois à compter de la réception de la notification de la décision contestée.
La caisse dispose d’un délai de 2 mois pour se prononcer. Si à l’expiration de ce délai elle n’a pas statué, le recours doit être considéré comme rejeté et le délai imparti pour saisir la cour d’appel d’Amiens court au jour de la décision implicite de rejet.
Attention : lorsque le recours amiable a été engagé tardivement, le recours contentieux est, par voie de conséquence, irrecevable.
–La possibilité pour l’employeur de demander à postériori le remboursement des cotisations versées à tort
Aux termes de l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la demande en remboursement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales indues se prescrit par 3 ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été acquittées.
Lorsque la Carsat rectifie à la baisse les taux de cotisations AT/MP à la suite d’un recours amiable ou judiciaire, l’employeur peut ainsi obtenir le remboursement du trop versé de cotisations sur l’intégralité des périodes sur lesquelles portent les taux rectifiés.
Il dispose d’un délai de 3 ans pour présenter sa demande à l’Urssaf à compter de la réception de la décision révisant les taux. L’organisme doit alors procéder au remboursement de la totalité des périodes faisant l’objet du (ou des) taux rectifié(s).
Passé le délai de 3 ans, la demande de l’employeur est prescrite ; il ne peut plus obtenir aucun remboursement.
Le partage du coût des accidents de travail
la participation de l’entreprise utilisatrice
La participation des entreprises utilisatrices au coût des accidents du travail et des maladies professionnelles dont sont victimes les travailleurs temporaires mis à leur disposition est fixée au tiers du montant total.
Les coûts des AT/MP des salariés intérimaires sont donc toujours partiellement répartis entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice, à hauteur d’1/3 pour l’entreprise utilisatrice et 2/3 pour l’ETT.
les dépenses concernées par la répartition
Toutes les dépenses engagées au titre des AT/MP survenus aux salariés intérimaires ne sont pas concernées par cette répartition. Les sommes mises à la charge de l’entreprise utilisatrice comprennent les capitaux représentatifs de rentes servis à la victime dont le taux d’incapacité permanente partielle est supérieur ou égal à 10 % et les capitaux correspondant aux accidents mortels.
Les remboursements de frais médicaux, les indemnités journalières versées en cas d’arrêt de travail lié à l’accident ou à la maladie professionnels, les indemnités en capital (soit les rentes AT servies en cas d’incapacité permanente partielle inférieure à 10 %) restent à la charge exclusive de l’entreprise de travail temporaire.
Mtre Marc Olivier-Martin et Mtre Vanessa MONEYRON
Avocats au barreau de Paris – ROOM Avocats