Le transfert de la collecte des contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage des OPCO aux URSSAF s’établit à compter du 1er janvier 2022.
La loi du 5 septembre 2018 qui concerne la liberté de choisir son avenir professionnel, confie aux OPCO, le soin de collecter les fonds en attendant le transfert de cette collecte aux URSSAF.
L’ordonnance du 23 janvier 2021 indique qu’à partir du 1er janvier 2022, les URSSAF vont collecter mensuellement :
- La contribution légale à la formation professionnelle au taux de 1.3 % pour les ETT/ETTI de 11 salariés et plus
- Un taux de 0.55 % pour les ETT/ETTI de moins de 11 salariés
- La part principale de la taxe d’apprentissage (87 % de 0.68 %) soit 0.59 %
Dès 2023, les URSSAF vont collecter le solde de la taxe d’apprentissage correspondant à 13 % de 0.68 % soit 0.09 %.
Le solde se verse à la Caisse des dépôts et consignations. Cette dernière va affecter ces fonds aux établissements désignés par les employeurs via un service dématérialisé.
Suite à la publication de cette ordonnance, des décrets viendront préciser les règles et les modalités du fonctionnement du recouvrement et de la répartition des fonds.