En France, un chef d’entreprise qui met fin à son activité peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une allocation chômage entièrement financée par l’Etat.
Qui peut en bénéficier ?
- Les travailleurs non-salariés
- Certains mandataires d’assurances et dirigeants de société tels que les gérants non-salariés, les gérants de SARL ou SELARL, les présidents de CA ou DG, les présidents de SAS SELAS …
- Les artistes-auteur
Vous retrouverez la liste des activités sur le lien suivant : https://chomage-independant.francetravail.fr/download/1
A quelles conditions ?
Vous devez avoir cessé votre activité à cause :
- D’une liquidation judiciaire
- D’un redressement judiciaire
- D’une activité économique non viable
Vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir exercé votre activité indépendante durant au moins 2 ans sans interruption au titre d’une seule entreprise.
- Avoir eu des revenus antérieurs suffisants : avoir généré au moins 10 000 € de revenus d’activité sur au moins l’une des années d’activité (7 500€ pour Mayotte)
- Rechercher activement un emploi en étant inscrit à France Travail
- Vous justifiez de ressources personnelles inférieures au RSA (635.71€) pour un foyer d’une personne
- Vous ne devez pas avoir perçu cette allocation depuis au moins 5 ans
Ouverture des droits et allocation
La demande d’allocation doit être faite dans les 12 mois qui suivent votre cessation d’activité et doit être effectuée auprès de France Travail. Vous devrez joindre à votre demande la copie de votre déclaration de cession d’activité ainsi que l’attestation confirmant que l’activité est économiquement non viable.
Le montant journalier de l’allocation est fixé à 26.30€ (19.73€ pour Mayotte) pendant une période de 6 mois (182 jours calendaires), cela représente environ 800€ par mois.
Attention ce montant peut être réduit en fonction des revenus d’activités déclarés sur les 24 derniers mois.
Vous pouvez estimer votre éligibilité et le montant de l’allocation sur le lien France travail : https://chomage-independant.francetravail.fr/accueil_ati