A l’heure où la télétransmission des arrêts de travail représente 80% des envois à l’assurance maladie, certaines situations imposent l’envoi d’un formulaire papier.
C’est cet exemplaire papier que nous aborderons aujourd’hui.
Le décret 2025-587 du 28 juin relatif à la transmission des avis d’arrêt de travail impose l’utilisation d’un formulaire homologué, et ce depuis le 1er juillet de cette année.
Une consultation à domicile, un passage aux urgences, une panne, une indisponibilité du système informatique du professionnel de santé, ou encore un simple refus du praticien de transmettre de façon dématérialisée … Ces situations imposent une remise sur support papier de l’arrêt de travail.
Ce sont donc ces mêmes situations qui sont encadrées par le décret du 28 juin 2025 qui impose un nouveau formulaire Cerfa sécurisé contenant sept points d’authentification.
Un formulaire qui fait peau neuve !
Toujours composé de 3 volets, le document sécurisé est conçu avec un papier spécial, contient une étiquette holographique non photocopiable, est revêtu de bandes orange fluo, et rempli avec de l’encre magnétique.
Toute photocopie, scan, ou autre document sera automatiquement rejeté par l’Assurance Maladie qui le retournera alors à l’assuré, dans l’attente d’un nouvel avis conforme au format imposé. L’assuré devra alors, sans délai, transmettre à l’organisme le formulaire sécurisé.
Des modalités et des délais règlementés
En sus de la forme du document, les délais et les modalités de son envoi se voient encadrés par la loi.
Ce nouvel article R.321-2 du Code de la Sécurité sociale dispose que l’assuré a deux jours francs pour transmettre ce nouveau formulaire à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie), et ce, à compter de la date d’interruption du travail.
Seul l’original papier du modèle homologué, remis par l’Assurance Maladie et dûment complété et signé par le professionnel de santé sera accepté.
Les enjeux du décret
Lutter contre les fraudes est une priorité de l’Assurance Maladie.
En 2024, les fraudes aux indemnités journalières représentaient 42 millions d’euros, soit 25 millions de plus qu’en 2023.
Ce bond s’explique par les ventes en hausse d’arrêts de travail sur la toile et les réseaux sociaux.
La nature et le revêtement du papier, l’étiquette holographique, ou encore l’encre apposée permettront de réduire significativement les risques de falsification.
Les risques encourus en cas de non-respect
L’article L.321-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que l’assuré qui ne respecterait pas ces nouvelles obligations, se verra réduire ses indemnités journalières, essuyer un refus de prise en charge, ou encore poursuivre pour fraude ou déclaration mensongère.
Ce que ça implique…
Les professionnels de santé devront faire preuve de rigueur lors de l’émission des arrêts de travail format papier. Ceux-ci doivent désormais être homologués, lisibles, et complets.
C’est bien l’original qui doit être remis à l’assuré, et tout cela, seulement dans le cas où la télétransmission s’avérait impossible.
Quant aux assurés, les délais et la forme s’imposent pour garantir une prise en charge de leur arrêt de travail.
Un envoi sous 48h, une vérification des mentions obligatoires, l’envoi de l’original et la conservation d’une copie personnelle sont désormais impératifs. Ceux-ci seraient en effet tenus responsable d’un retard ou d’une perte de leur document.
La rigueur est donc le maître mot de ce nouveau dispositif !
Détecter les abus potentiels afin de minimiser les fraudes, responsabiliser et protéger les assurés, sont, depuis le 1er juillet 2025 les objectifs visés par ce décret.
Assurés, professionnels de santé, et métiers des ressources humaines doivent désormais adapter leurs pratiques lorsque l’arrêt de travail est sous format papier. Leur vigilance et leur contribution participeront à l’efficacité du système de sécurité sociale.
Sources : Ameli, medscape, actus juridiques, defendstesdroits.fr, legisocial, legifrance
Liens : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051808303
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042686361