La saisie sur salaire ou sur rémunérations permet d’obtenir le versement des sommes dues par un débiteur salarié.
L’employeur retient, sous conditions d’avoir le titre exécutoire, une partie de rémunération au salarié.
Il a 15 jours pour informer le tribunal :
- De la situation du salarié dans l’entreprise (CDD, CDI ou Intérim).
- De la durée du contrat et du montant du salaire établi.
- De toutes situations pouvant mettre fin à la saisie (ex : arrêt de travail).
Tous les mois, l’employeur doit verser au créancier la somme saisie sur le salaire, si celui-ci ne respect pas cette procédure, il peut être considéré comme débiteur et sera tenu de rembourser la dette de son salarié.
En cas d’employeur multiple, le greffier déterminera le ou les employeur(s) chargés de procéder à la saisie.
Le salarié doit conserver au minimum un montant forfaitaire du RSA pour la saisie sur salaire. Montant du RSA variable selon la situation personnelle.
La conciliation :
La procédure de saisie sur salaire est précédée d’une phase de conciliation, pendant laquelle un accord est établi entre les deux parties.
Les parties sont convoquées 15 jours avant la date de l’audience de conciliation.
Retour de l’audience de conciliation :
Si les deux parties sont en accord, un procès verbal de conciliation est signé. Si le salarié ne respecte pas cet accord, le créancier peut demander au secrétaire-greffier de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation.
En refus d’accord, le juge rendra une ordonnance de saisie sur salaire.
Saisie :
Dans les 8 jours suivant l’expiration des délais de recours contre le jugement, l’employeur recevra une lettre recommandée par le greffier du tribunal qui notifiera la retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.
Au 1er Janvier 2019
Les sommes saisissables partiellement :
- Le salaire net après prélèvement à la source,
- Les majorations pour heures supplémentaires,
- Les avantages en nature,
- Les primes et gratifications versées en application du contrat de travail ou de la convention collective, l’indemnité de fin de contrat pour le CDD ou l’IFM pour le contrat de mission,
- L’indemnité compensatrice de préavis,
- L’indemnité compensatrice de congés payés,
- Les allocations de chômage partiel,
- Les allocations de chômage-intempéries,
- Les IJSS maladie, maternité ou accident du travail (art. L. 433-3 CSS) et les indemnités complémentaires.
- Indemnité de départ volontaire à la retraite,
- Allocation de retour à l’emploi (ARE),
- Pensions et rentes viagères d’invalidité,
- Pensions de retraite et pensions de réversion.
Les sommes saisissables en totalité :
- Primes de participation et d’intéressement
Les sommes insaisissables :
- Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule (sauf si le compte bancaire contient d’autres sources de revenus, dans la limite du montant du RSA pour une personne seule).
- Prime d’activité
- Frais professionnels
- Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
- Indemnités de mise à la retraite
- Indemnités de rupture conventionnelle
- Allocations aux adultes handicapés
- Allocations de solidarité spécifique (ASS)
Ces seuils sont augmentés de 122.50€ par mois (soit 1470 € par an) et par personne à charge, sur présentation des justificatifs.
Les personnes à charge, qui doivent habiter avec le débiteur de la créance, sont l’époux, le partenaire de Pacs, ou le concubin, les enfants à charge et l’ascendant dont les ressources sont inférieures au RSA soit 559.74€.
Voici un lien qui permettra de calculer au plus juste le montant à saisir :
https://www.justice.fr/simulateurs/saisi_remu