Le décret n°2020-1365 publié au Journal Officiel le 11 novembre vient de fixer les nouveaux critères qui permettent aux salariées reconnus comme personnes vulnérables au covid-19 de pouvoir bénéficier de l’activité partielle.
Le décret précise que le placement en activité partielle concerne uniquement les salariés vulnérables qui ne peuvent ni être en télétravail total, ni travailler en présentiel en bénéficiant de mesures de protection renforcées par le décret. A noter que ces dispositions sont applicables à compter du 12 novembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.
Cette liste à été réduite par un autre décret n°2020-1098 du 29 aout 2020, lequel à également supprimé la possibilité pour les personnes cohabitant avec une personne vulnérable de bénéficier de l’activité partielle.
Le Conseil d’état du 15 octobre 2020 à l’issue du décret du 29 aout a été suspendue. Ici les critères retenus par le précédent décret du 05 mai 2020s’appliquaient donc à nouveau.
En ce qui concerne la fixation d’une nouvelle liste des personnes vulnérables au Covid-19, le décret du 10 novembre 2020 fixe la nouvelle liste des personnes considérées comme particulièrement vulnérables au Covid-19 en rétablissant ainsi les anciens critères fixés par le décret n°2020-521 du 05 mai 2020.
Ici le placement en activité partielle concerne uniquement les salariées vulnérables qui ne peuvent ni être en télétravail total, ni travailler en présentiel en bénéficiant de mesures de protection renforcée par le décret.
I) Les critères fixant liés à l’état de santé
Être dans une des situations médicales suivantes :
- Être âgé de 65 ans et plus.
- Avoir des antécédents (ATCD)cardio-vasculaire : hypertension artérielle ATD d’accident vasculaire cérébral.
- Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications.
- Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale.
- Présenter une insuffisance rénale chronique.
- Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)
- Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise.
- Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh (Chirurgie hépatobiliaire).
- Être au 3ème trimestre de la grossesse.
- Être atteint d’une maladie motoneurone.
II) Critères liés aux conditions de travail
Ne pas pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées suivantes :
- Isolement du poste de travail.
- Respect sur le lieu de travail et respect des gestes barrière.
- Absence ou la limitation du partage du poste de travail.
- Nettoyage et désinfestation du poste de travail.
- Adaptation des horaires d’arrivée et de départ.
- Mise à disposition par l’employeur de masques.
En ce qui concerne le placement de droit en activité partielle une personne salariée peut demander à bénéficier d’un certificat d’isolement de son médecin traitant, de ville ou du travail. Ce certificat est alors à présenter à l’employeur afin d’être placé en activité partielle.
Une personne non salariée peut demander à bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire (sans délai de carence notamment) via le téléservice « declare.ameli.fr » ou pour les assurés du régime agricole sur le téléservice « declare2.msa.fr », sans consultation préalable d’un médecin. Le télétravail est à privilégier, lorsqu’il n’est pas possible, le travail présentiel doit être assorti de mesures de protection.
A noter que l’employeur ne peut pas refuser le placement en activité partielle des salariés vulnérables, dès lors que les 2 critères requis sont respectés.