Tous les Gérants d’EURL ou de SARL sous réserve de remplir les conditions, qu’ils soient minoritaires, égalitaires ou majoritaires, peuvent bénéficier de l’allocation de cessation d’activité.
Par ailleurs, sont susceptibles d’en bénéficier tous les chefs d’entreprises qui relèvent du régime des non-salariés, mais également tous ceux qui relèvent du régime des salariés.
Les personnes susceptibles de bénéficier de l’allocation de cessation d’activité, également appelée « allocation chômage des indépendants » est réservé aux seuls dirigeants dont l’activité cesse en raison de :
- Soit d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire de leur société.
- Soit d’une procédure de redressement judiciaire subordonnée par le départ du dirigeant.
La révocation de la démission du Gérant n’ouvre donc droit à rien, pas plus que la dissolution volontaire, la transmission ou la vente de sa société. En outre le bénéfice de cette allocation dépendant des conditions de durée d’exercice de l’activité et des conditions de ressources.
Les conditions pour bénéficier de l’allocation de cessation d’activité. Dans ce contexte le demandeur de l’allocation doit remplir les conditions suivantes :
- Justifier d’une activité de chef d’entreprise pendant une période minimale ininterrompue de deux ans au titre d’une seule et même entreprise. Le terme de ces deux ans est la date d’ouverture de la liquidation judiciaire ou de la procédure de redressement judiciaire.
- Être effectivement à la recherche d’un emploi, c’est-à-dire qu’il doit être inscrit à Pôle Emploi comme demandeur d’emploi et accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise.
- Justifier, au titre de son activité de chef d’entreprise, de revenus antérieurs d’activité égaux ou supérieurs à 10.000 € par an.
- Justifier d’autres ressources hors allocation d’assurance et allocation de solidarité spécifique inférieures au montant du RSA applicable à un foyer composé d’une personne seule.
- La condition de revenus antérieurs d’activité (10.000 € par an) s’apprécie en tenant compte des revenus déclarés au titre de l’impôt sur le revenu et correspondant à l’activité de chef d’entreprise, et sur la base de la moyenne des revenus ayant fait l’objet des deux dernières déclarations fiscales .
S’agissant des personnes qui relèvent du régime micro-fiscal (Gérants d’EURL ayant opté pour ce régime notamment), sont pris en compte les chiffres d’affaires ou recettes déclarés, diminués des abattements propres à ce régime.
La date d’ouverture des droits à l’allocation de cessation d’activité sont ouverts à compter de la fin d’activité, laquelle doit se situer dans un délai de 12 mois précédant la veille de l’inscription comme demandeur d’emploi ou, le cas échéant, le premier jour du mois au cours duquel la demande d’allocation a été déposée.
Le montant et la durée de l’allocation peut donc être attribué au maximum pendant 6 mois, et elle s’élève en moyenne à 800 € par mois. Cette allocation peut être versée pour une période de 182 jour calendaire, courant à compter de la date d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.
L’entrée en vigueur de l’allocation de cessation d’activité est ouverte, sous les conditions ci-dessus, aux dirigeants dont l’entreprise a fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire prononcé ou engagée à compter du 1er novembre 2019.