Selon l’INSEE les accidents subis tout au long de la carrière, il ressorte que sur l’ensemble de leur vie professionnelle, 26 % des personnes travaillant ou ayant travaillé se souviennent avoir eu au moins un accident au travail, hors accident de trajet, ayant entraîné une blessure. Ces accidents sont plus fréquents chez les hommes (35 %), les ouvriers (40 %), les agriculteurs (32 %) et dans la construction (42 %).
L’accident de travail se caractérise par tout évènement survenu à l’occasion du travail intervenu à une certaine date et provoquant une lésion corporelle liée au travail.
Nous distinguons deux types d’accident :
- Accident de travail
- Accident de trajet
Qu’est que l’ETT doit faire en cas d’accident de travail ?
L’ETT doit déclarer à la caisse tous les accidents, même si elle envisage de les contester.
La déclaration doit être effectuée à l’aide du formulaire fourni par les caisses (CERFA n° 14463*03).
L’ETT doit déclarer la victime auprès de la CPAM par courrier recommandé dans les 48 heures à venir, sans compter les dimanches et les jours fériés, tout accident (travail ou trajet) apporté à sa connaissance.
Si l’ETT ne dispose pas de tous les éléments pour remplir la déclaration, elle doit la compléter au plus tôt par une déclaration complémentaire.
Il est important de noter que le délai ne commence qu’à courir à compter du jour où l’employeur a pris connaissance de l’accident.
La déclaration complémentaire va vous permettre de déclarer l’accident dans les délais sans risquer une pénalité administrative.
Comment contester un accident de travail ?
Pour toute contestation, il revient à l’employeur d’apporter la preuve qu’il a bien adressé la déclaration dans les délais. Dans ce cas, il est préjudiciable de garder l’avis de recommandé que vous avez envoyé, ainsi vous prouverez l’envoi de la déclaration dans les délais.
Il est important de noter que l’absence des réserves sur la déclaration ne vaut pas la reconnaissance tacite de la part de l’employeur du caractère professionnel de l’accident et ne le prive pas de la possibilité de le contester par la suite.
Durant la procédure d’instruction par la CPAM, aucune réserve ne sera plus recevable. Cela veut dire que si vous souhaitez contester le caractère professionnel de l’accident, il ne vous sera plus possible de le faire, car la procédure d’instruction ne le permettra pas.
Que doit transmettre une ETT à l’EU en cas d’accident ?
L’ETT doit adresser les documents suivants :
- Attestation de salaire
- Déclaration de l’accident effectuée par L’ETT
- Le double de la décision de prise en charge de l’accident
- Le double des décisions attributives des rentes
Que doit transmettre l’EU à l’ETT en cas d’accident ?
L’EU doit adresser à l’ETT les pièces justifiant le fait qu’elle a informé le CARSAT et l’inspection du travail de la survenance de l’accident.
La répartition des coûts AT/MP entre l’ETT et L’EU relèvent du contentieux de la sécurité sociale.
Quelles sont les sanctions encourus par l’ETT et l’EU ?
Nous distinguons deux types de sanctions :
- Les sanctions civiles encourues sont :
- Défaut de remise de la feuille d’accident
- Des indications erronées sur les attestations de salaires
- Fausse déclaration concernant le lieu des circonstances dans le but d’obtenir la majoration de droits aux prestations d’AT/MP.
- Fausse déclaration sur la déclaration d’accident du travail ayant pour but de minorer le montant des cotisations dues au titre des AT/MP.
- Les sanctions pénales encourues sont :
- En cas de récidive dans l’année, vous êtes passible d’une amende d’environ 750€ à 1500€.
- En cas de non déclaration par L’EU vous êtes passible des mêmes peines.
- Les inspecteurs du travail sont habilités à constater les infractions qui se prescrivent au bout d’un an.
- Le défaut de conservation des copies des déclarations d’accident du travail faites à la CPAM est puni d’une amende de 750 € pour les personnes physiques et de 3 750 € pour les personnes morales. Le délai de conservation est fixé à 5 ans.
- Pour toute déclaration frauduleuse tendant à faire obtenir le bénéfice de prestations non dues est punie d’une amende de 5 000 €.